Groupe RIFSEEP : 3


Vos activités principales :
Sécuriser juridiquement les projets structurant du département en anticipant, pilotant et coordonnant l’ensemble des risques contentieux, tout en apportant un appui stratégique aux décideurs de l’État dans un environnement à forts enjeux politiques, économiques et médiatiques.


1. Pilotage stratégique du risque contentieux
- Identifier, cartographier et hiérarchiser les risques juridiques liés aux projets
- Élaborer une stratégie contentieuse globale (préventive et défensive)
- Anticiper les recours et définir les lignes de défense de l’État
- Conseiller le corps préfectoral sur les arbitrages sensibles


2. Gestion et coordination des contentieux
- Superviser les recours gracieux et contentieux relatifs aux différents projets
- Rédiger ou piloter la rédaction des mémoires en défense (liés aux projets structurant, aux contentieux liés à la fraude...)
- Coordonner l’action des services de l’État, des opérateurs et des conseils juridiques externes
- Assurer le suivi des contentieux stratégiques (référés, recours en annulation, indemnitaires)
- Apporter son expertise sur les contentieux complexes


3. Sécurisation juridique des procédures
- Participer à la conception juridique des projets sensibles (autorisations, enquêtes publiques, déclarations d’utilité publique, etc.)
- Vérifier la régularité et la robustesse juridique des actes
- Proposer des solutions pour limiter les risques d’annulation ou de suspension


4. Appui à la conduite du projet
- Intégrer la dimension juridique dans le pilotage global du projet
- Participer aux comités de pilotage et réunions stratégiques
- Rédiger des notes d’aide à la décision à destination du préfet et des services


5. Veille juridique
- Assurer une veille juridique ciblée sur les contentieux analogues
- Gérer les situations d’urgence (référés suspension, référés liberté)


6. Suivi budgétaire
- Assurer le pilotage voire l’engagement des dépenses relevant des missions au titre des crédits de contentieux du BOP 216


À noter que les missions de la présente fiche de poste sont susceptibles d’évoluer selon les besoins du service.


Votre environnement professionnel :


• Activités du service


Exercice des missions de proximités issues du plan préfecture nouvelle génération, organisation des enquêtes publiques, suivi des dossiers contentieux (hors étrangers)


• Composition et effectifs du service


6 personnes :
un chef (A)
un adjoint (B)
Un juriste (A ou B)
3 agents de catégorie C


• Liaisons hiérarchiques


Cheffe du bureau, adjoint à la cheffe du bureau


• Liaisons fonctionnelles


Tous les services de la préfecture et les services de l’État dans le département et en région, tribunal administratif, cour administrative d'appel, services ministériels (DLPAJ notamment) les centres d'expertise et de ressources de titres - Référent fraude départemental, les forces de sécurité intérieures

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Projet à fort impact territorial (économique, environnemental, social)

• Sensibilité politique et médiatique élevée

• Multiplicité des acteurs (collectivités, opérateurs, associations, citoyens)

• Risques contentieux élevés et multiformes (urbanisme, environnement, expropriation, libertés publiques)

• Nécessité d’une sécurisation juridique en amont des décisions

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

• Avoir des compétences budgétaires et comptables
• Connaître l'environnement professionnel
• Avoir des compétences en informatique - bureautique
• Avoir des compétences juridiques

Savoir-faire

• Savoir rédiger
• Savoir travailler en équipe
• Savoir gérer un projet

Savoir-être

• savoir s'exprimer oralement
• savoir s'adapter
• avoir le sens des relations humaines

Vos perspectives :

Chef(fe) de service juridique ou contentieux

À terme, accès à des fonctions d’encadrement supérieur (A)

Mobilité vers administration centrale ou autorités indépendantes

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Qui contacter ? 

Directeur de la citoyenneté, de l’immigration et des libertés publiques

fabrice.vuillaume@haute-saone.gouv.fr

La cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux de l’État

Édith LAVILLE : 03.84.77.70.80

edith.laville@haute-saone.gouv.fr

Pôle RH du SGCD

sgc-rh@haute-saone.gouv.fr

03 84 77 70 41

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR013 – juriste spécialisé(e)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 70 %

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FPJUR004 – Chargé(e) du contentieux

Temps de travail sur emploi-type 2 : 30 %

Vous souhaitez en savoir plus sur nos missions et sur notre environnement de travail en Haute-Saône, RDV sur :
https://www.youtube.com/playlist?list=PL6x9yiA_F9gtZvxeT5oEfyFAYOQXSds3p

Recrutement contractuel sur le fondement de l'article L332-2 du code général de la fonction publique 2° b) :"Lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire de l'Etat présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir à l'issue du délai prévu par la procédure mentionnée à l'article L. 311-2"