Vos activités principales :

Sous l’autorité hiérarchique du chef du pôle du contentieux, vous êtes chargé(e) des attributions suivantes relatives au contentieux des étrangers :

- analyser les recours introduits devant les juridictions administratives et rédiger les mémoires en défense ;

- organiser la représentation de l’administration devant les juridictions administratives en fonction de la stratégie de défense retenue et assurer cette représentation en audience ;

- assurer le suivi des décisions de justice rendues, si nécessaire en procédant à des réexamens de situations administratives ;

- analyser les recours gracieux des usagers ou les démarches pré-contentieuses ;

- analyser les décisions contentieuses en vue de participer activement à l’élaboration à la réflexion menée par l’encadrement relative à la stratégie de défense et à l’organisation du contentieux au sein du bureau

- assurer une veille et une expertise juridique en matière d’élaboration des décisions, d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles, notamment à travers l’information et la formation des agents des bureaux concernés de la direction ;

- participer à l’enregistrement des données des dossiers traités dans les différents tableaux de suivi / applications.

 Groupe RIFSEEP : 3

Votre environnement professionnel :

 
L’activité de la direction de la réglementation, de l’intégration et des migrations (DRIM) est principalement consacrée aux ressortissants étrangers.

Le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour (BECS) constitue avec le bureau de l’acquisition de la nationalité française, le bureau du séjour, le bureau des examens spécialisés et le bureau des affaires réglementaires et de proximité, l’une des composantes de la direction de la réglementation, de l’intégration et des migrations.
Dans ce cadre, et fort d’une équipe formée et qualifiée, le BECS s’organise en pôles spécifiques afin d’unifier ses missions. Il traite les missions suivantes :

- élaboration de toutes les mesures d’éloignement des étrangers et traitement des contentieux afférents ;

- analyse et suivi spécifique des situations d’étrangers auteurs de trouble à l’ordre public ;

- exécution des décisions administratives d’assignations à résidence, d’arrêtés d’expulsion et des décisions judiciaires d’interdiction du territoire ;

- traitement du contentieux du séjour et de l’asile ;

- constitution et actualisation des ressources juridiques aux fins de conseils et d’appui juridiques auprès de l’ensemble des partenaires.

Composition et effectifs du service

Le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour est composé de 21 agents répartis en 3 pôles autour d’un chef du bureau et de son adjoint 
- un chef de pôle éloignement, 6 rédacteurs

- un chef de pôle contentieux, 2 juristes, 2 agents rédacteurs , 2 greffiers ;

- un chef du pôle ordre public, 1 chargé de mission, 3 rédacteurs

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

L’agent devra représenter et défendre la position de l’administration devant les juridictions administratives.

Ce poste se distingue par un contexte juridique en évolution permanente et par la sensibilité particulière des dossiers signalés. Il requiert donc des connaissances et des compétences juridiques confirmées.

Il nécessite également un savoir-être républicain empreint de neutralité, réserve, discrétion et disponibilité ainsi qu’un bon relationnel. Compte des urgences, du volume et de la nature des flux traités, l’agent doit disposer d’une forte capacité d’autonomie et démontré un savoir-faire doté de rigueur et de méthodologie.

Le sens du travail en équipe constitue également une composante majeure de ce poste qui impose la maîtrise des délais compte tenu de l’importance des mesures d’éloignement qui s’y inscrivent au quotidien.

L’agent aura la possibilité d’intégrer les permanences éloignement du week-end, rémunérées selon le régime d’astreintes et d’heures d’intervention.

Connaissances techniques:

Avoir des compétences juridiques

Connaître l'environnement professionnel

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

Savoir travailler en équipe

Savoir analyser

Savoir-être

savoir s'adapter

savoir communiquer

Vos perspectives :

L’expérience acquise et les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois du domaine fonctionnel « affaires juridiques ». Ce poste facilite également la préparation aux concours et examens professionnels.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter ?

Nazario BEVILACQUA, chef du bureau ;
Tél. 04.93.72.29.65, nazario.bevilacqua@alpes-maritimes.gouv.fr

Federico MARCONI, adjoint au chef du bureau ;
Tél. 04.93.72.26.49, federico.marconi@alpes-maritimes.gouv.fr

Elisabeth MERCIER, directrice de la réglementation, de l’intégration et des migrations ;
elisabeth.mercier@alpes-maritimes.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : 

Fonctionnaire titulaire ou contractuel, un formulaire unique de mobilité est à compléter et à déposer sur la plateforme Choisir le service Public.

Information complémentaire :

Au delà d'un mois de publication cette offre peut être dépubliée.

Le poste est localisé au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes (CADAM), idéalement desservi par les transports en commun (tram et bus : http://www.lignedazur.com/ ) à proximité de l’A8 et de l'aéroport de Nice.
Nombreuses facilités et services proposés sur place aux agents y travaillant : restaurant administratif, petite restauration à emporter, cafétéria, parkings gratuits réservés aux personnels, crèche, salle de sport, magasin pour achats de produits de première nécessité, accès à des espaces verts à proximité,etc.
Envie d'en savoir plus sur les services de l’État dans le 06 ? Consultez le Site internet des services de l'Etat

Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement du 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique : un contractuel peut être recruté sur ce poste en l'absence de candidature d'un fonctionnaire.

Le contrat proposé sera un CDD de trois ans, susceptible d'être renouvelé une fois, et d'évoluer par la suite vers un CDI.