RIFSEEP : 3

 
Code emploi type : GBF002A

RIME : FP2GBF06

RMFP : ERGBF007

Vos activités principales

Le/la juriste commande publique garantit la qualité réglementaire et la sécurité juridique des actes contractuels. Il/elle conseille les agents intervenants dans le processus achats (immobiliers, maintenance et fonctionnement), les responsables du service sur l'utilisation optimale du Code de la commande publique.

Passation de procédures de la commande publique :
- Mettre en oeuvre la politique d'achat à travers les procédures, en apportant une vigilence particulière aux considérations environnementales et sociales
- Assister les agents intervenants dans le processus achat pour monter des procédures d'achat répondant aux besoins émis, en proposant l'ingénierie contractuelle répondant aux spécificités de chaque achat et suivant la stratégie achats ;
- Au besoin, prendre en charge le dossier dans son intégralité incluant la rédaction des pièces techniques et administratives ;
- Sécuriser juridiquement de bout en bout l'ensemble de la procédure, en anticipant les risques et difficultés, en conseillant les agents sur les choix les plus oppotuns, en alertant la hiérarchie en cas de soupçons ou d'irrégularités avérées ;
- Préparer la mise en œuvre des procédures dans le respect du calendrier prévisionnel ;
- Rédiger toutes les pièces administratives du dossier de consultation des entreprises, y compris la convention de groupement s’il y a lieu, apporter un regard critique sur les pièces techniques ;
- Mettre en œuvre la passation du marché public (publication, correspondances, attribution, notification…) sur le profil acheteur ;
- Ouvrir les plis réceptionnés, analyser les candidatures ;
- Participer à l’analyse des offres et valider la cohérence et la régularité des grilles d’analyse, rédiger les demandes de régularisation/précisions et contribuer aux négociations s’il y a lieu ;
- Etablir les rapports de présentation des procédures et participer aux commissions d'attribution des marchés publics (CAMP) ;
- Superviser l'achèvement de la procédure (déterminer et vérifier les pièces attributaire, fournir les éléments justificatifs de rejet aux candidats non retenus, vérifier les pièces du marché avant notification) ;
- Contribuer à la prévention et à la résolution des contentieux.

Exécution des contrats de la commande publique :
Suivre l’exécution des contrats de la commande publique en lien avec les agents intervenant dans le processus achat (sous-traitance, avance, cession de créances, rédiger les avenants, valider les révisions des prix, participer à la résolution des difficultés d'exécution)

Veille juridique et conseil :
- Assurer la veille juridique de la commande publique et élaborer des documents juridiques types à destination des agents ;
- Participer au déploiement de la directive interne commande publique ;
- Accompagner la mise en place de nouvelles procédures et processus et des logiciels métier.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel
/ niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser
/ niveau pratique - requis

Savoir appliquer la réglementation
/ niveau pratique - requis

Savoir être

Savoir s'exprimer oralement 
/ niveau maîtrise - requis

Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Acquisition et valorisation de compétences dans la perspective d'un déroulement de carrière au ministère de l'intérieur et/ou en interministériel.

Activités du service

Le Secrétariat général commun départemental est un service de l'Etat déconcentré en charge des fonctions support de la préfecture du Bas-Rhin et des trois directions départementales interministérielles. Les missions du SGC couvrent l’ensemble des fonctions RH, informatiques, comptables, logistiques, immobilières, ainsi que de relations au public. Il assure les missions mentionnées au bénéfice d'environ un millier d'agents se répartissant sur dix implantations dans le département.

Le SAIA du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin élabore et met en œuvre les stratégies permettant d’assurer l’adaptation du bâti aux besoins des services et à leurs évolutions, assure la sécurisation des sites, préserve la valeur technique et économique du patrimoine immobilier de l’État, pilote les opérations immobilières sur les plans administratif, financier, technique et environnemental.

Le bureau des moyens généraux (pôle logistique et maintenance ; pôle parc et moyens généraux) : assure la coordination, de la maintenance des bâtiments, délivre un avis d’expertise et suit les contrôles réglementaires, ainsi que des vérifications périodiques. Il a en charge le suivi du parc automobile et assure l’offre de service de la reprographie.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Connaître la réglementation et la jurisprudence en matière de commande publique et sur les domaines liés aux achats publics (achats responsables, conseil dans la rédaction des CCTP, sourcing, innovation, etc.) ;
- Maîtriser le profil acheteur PLACE et BOAMP-JOUE ;
- Contraintes de délai à respecter.

Qui contacter ?

Adrien DEBEAUMONT, Chef du service des affaires immobilières et de l'accueil, 03 88 21 64 47

adrien.debeaumont@bas-rhin.gouv.fr

Les CV et lettres de motivations doivent impérativement être placés sur le site place de l’emploi public même si vous les transmettez directement par mail.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

• Composition et effectifs du service

Services des affaires immobilères et de l'accueil – 40 agents – 6 A, 3 B, 24 C, 7 extérieurs
Bureau des affaires immobilières – 3 agents – 1 attaché (A), 1 technique (B), 1 adjoint administratif (C)
Bureau sûreté et sécurité – 9 agents – 1 attaché (A), 4 adjoints technique (C), 3 agents de sécurité d'une société externe, 1 policier réserviste
Bureau des moyens généraux – 12 agents – 1 attaché (A), 1 technique (B), 9 adjoints technique (C)
Bureau de l'accueil – 15 agents – 1 attaché (A), 1 secrétaire administratif (B), 10 adjoints technique (C) et 3 services civiques

• Liaisons hiérarchiques

Chef de service SAIA n+1
Directrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin n+2

Localisation :

Préfecture du Bas-Rhin, 5 place de la République 67000 Strasbourg
Secrétariat général commun départemental 67 – Service des affaires immobilières et de l'accueil – Bureau des affaires immobilières

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) ;

Article L332-2 du Code général de la fonction publique.