Groupe RIFSEEP : groupe 3

Vos activités principales :
Vous êtes chargé au sein du Service Territorial de Gestion des Ressources des attributions suivantes :

* ÉTUDES JURIDIQUES
- Réaliser des études et avis juridiques à la demande de la hiérarchie et de la direction sur des thématiques RH ou autres et l'application de la réglementation (agrément des policiers adjoints et cadets de la République, conventions, contrats, dossiers sensibles) ;
- Participer à l’amélioration des pratiques et procédures internes au STGR.
* CONTENTIEUX
- Rédiger les écritures et suivre les affaires contentieuses, en matières de fonction publique et ressources humaines, impliquant la Police nationale devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- Apporter une expertise juridique en matière de transaction et d’exécution des décisions juridictionnelles ;
- Rédiger des écritures contentieuses (courriers, mémoires), exécution des décisions de justice, information du service en vue de prévenir de nouveaux contentieux ;
- Prévenir les contentieux en faisant un retour des affaires contentieuses au STGR en préconisant des actions.
- Assurer le rôle de référent contentieux auprès du Haut-commissariat.
* DISCIPLINE
- Apporter une expertise juridique dans le cadre du traitement du dossier disciplinaire ;
- Participer au suivi des dossiers soumis au conseil de discipline ;
- Participer au conseil de discipline ;
- Préparer les convocations des membres de la CAP et du comparant, du rapport de comparution et analyse juridique de la ou des sanctions envisageables au regard de la jurisprudence et du dossier disciplinaire ;
- Rédiger les procès-verbaux des conseils de discipline et les actes qui en découlent (arrêté de sanction, lettre de licenciement...)
- Veiller au bon respect de la procédure discipline ;
- Assurer le rôle de référent discipline auprès de la direction.
* RÉGLEMENTATION
- Apporter une expertise juridique en matière d’application et/ou de modification des textes et des décisions relatifs à la fonction publique et aux ressources humaines ;
- Participer à la veille juridique et à la diffusion de l’information réglementaire.
- Participer aux réunions des juristes organisées par les services de l’État.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Encadrement et animation de plusieurs équipes de collaborateurs :
- gestion des ressources humaines (600 agents),
- budget, suivi des tableaux de bord,
- logistique (immobilier, garage, travaux, matériels divers, moyens mobiles… ),
- armurerie.

Impulsion des projets dans leur mise en œuvre administrative et/ou technique.

Composition et effectifs du service
Le service est composé de 41 agents :
- 1 Attaché principal ou d’administration de l’État, chef du service territorial de gestion des ressources
- 1 Attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du service territorial de gestion des ressources

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base de 40h30 hebdomadaire aux horaires variables

Confidentialité, discrétion, disponibilité, rigueur et organisation.

 
Qui contacter ?

 
La cheffe du service territorial de gestion des ressources Mme Camille SAVIGNY :

camille.savigny@interieur.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau expert – à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau expert - requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter : niveau pratique - requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

 Vos perspectives : Possibilité d’évolution du poste,

Les compétences mises en œuvre et la technicité acquises favorisent une mobilité au sein du STGR

 Durée attendue sur le poste : 3 ans

 Date limite de candidatures : 31/12/25

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction Territoriale de la Police Nationale de la Nouvelle-Calédonie

Service Territorial de Gestion des Ressources

9 bis, rue de la République – 98800 NOUMEA

 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Affaires juridiques

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Consultant(e) juridique/FPJUR014

Conseiller (e) juridique /FPJUR008

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)