Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Au sein d’une équipe constituée du chef de division attaché principal et de 5 attachés d’administration, vous être chargé.e :
* au titre de la mise en œuvre de la politique publique de l’éloignement sur le ressort de la Ville de Paris :

   - du contrôle et la signature des mesures d’éloignement proposées par les agents instructeurs de la division sur la base des procédures impliquant des étrangers en situation irrégulière – ESI – interpellés par les services de police (commissariats, services spécialisés dans la lutte contre l’immigration irrégulière, DPAF de Roissy et Orly, DRPJ, etc.) ; ces mesures (OQTF, placement en rétention administrative, remise Schengen, etc.) procèdent d’une analyse des dossiers au regard du cadre juridique de l’administration des Étrangers (CESEDA), de la situation des intéressés (vie privée et familiale, protections éventuelles), de la menace à l’ordre public que leur comportement représente et des places disponibles dans les centres de rétention administrative (CRA) d’Île-de-France ;

   - du suivi du contentieux de l’éloignement et du contrôle des dossiers destinés à la défense des mesures d’éloignement et/ou de rétention devant les juridictions judiciaires (JLD, cour d’appel) et administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel) ;

   - du suivi et signalement des dossiers particulièrement sensibles, à la hiérarchie et aux instances ministérielles chargées d’appuyer l’organisation opérationnelle des éloignements (DGEF, DCPAF) ;

   - de la participation à la fonction d’encadrement des 6 agents B et 32 agents C de la division (entretiens d’évaluation, entretiens de recrutements, entretiens managériaux, formations internes) ;

   - de la participation à l’évolution des outils et procédures de la division des reconduites à la frontière, en vue de leur optimisation et modernisation.
* au titre de la mise en œuvre de la cellule de coordination zonale (CCZ) des placements en rétention :
 A tour de rôle avec les autres cadres A du bureau, vous assurez l’optimisation des placements en CRA des ESI interpellés en Ile-de-France, dont les dossiers sont instruits par les préfectures de la zone (77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) ; à ce titre vous examinez et priorisez les demandes de placement formulées par les préfectures, et statuez sur les demandes de placement en prenant en compte les profils des intéressés, les perspectives d’éloignement et les places de CRA disponibles.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le respect des obligations de neutralité, réserve et discrétion est particulièrement attendu sur ce poste, compte tenu des missions exercées et de la matière traitée.

En raison de l'activité du service vous pouvez ponctuellement être amené à participer à des opérations nécessitant votre présence en dehors des horaires habituels.

Vous assurez, par roulement avec les attachés du bureau les astreintes liées aux fonctions :

-le soir jusqu’à 20H00

-les week-ends et les jours fériés de 09H00 à 20H00

Le poste ouvre droit à 20 points de NBI.

Les locaux du BLII étant situés sur le site historique de la Caserne Cité, de petites souris domestiques (mus musculus) peuvent être aperçues dans les couloirs à partir de 18H. Le poste suppose donc de pouvoir supporter la vue et présence de ces petits rongeurs, qui reste très occasionnelle compte tenu des mesures de dératisation mises en place.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

La cheffe de bureau : 01.53.71.30.85

L’adjoint chef de la division des reconduite : 01.53.71.60.63

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière est chargé de :

   - l’examen de la situation des étrangers en situation irrégulière placés en retenue administrative pour contrôle du droit au séjour, en garde à vue ou sortant de prison (centre pénitentiaire de Paris La Santé) ;

   - l’instruction des mesures d’éloignement et d’expulsion et toutes mesures prises pour leur exécution ;

   - le traitement des demandes d’asile selon la procédure d’urgence ;

   - la coordination zonale pour les placements en rétention en Île-de-France ;

   - l’instruction des mesures de transferts des demandeurs d’asile (Dublin), du suivi et de l’exécution des procédures prises dans le cadre de la mise en œuvre du règlement Dublin ;

   - des démarches consulaires ou bilatérales en vue de faire réadmettre les étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement ou de transfert ;

   - de l’instruction des mesures de fermeture administrative d’établissement au tire du travail illégal ;

   - de la préparation de la défense devant les juridictions judiciaires et administratives des mesures administratives prises au nom du Préfet de police ;

   - la contribution à l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience des procédures d’éloignement, et leur évolution.

·         Composition et effectifs du service

Le bureau compte 82 agents (12 catégorie A, 16 catégorie B et 54 catégorie C)

La division des reconduites à la frontière est composée de 6 cadres A, 6 cadres B et 31 agents C.

 ·         Liaisons hiérarchiques

            La Préfète déléguée à l’Immigration

            La cheffe du service de l’administration des étrangers, le chef du département zonal asile-éloignement, la cheffe de bureau et ses adjoints

 ·         Liaisons fonctionnelles

            Les magistrats, les greffes des différents tribunaux, administration pénitentiaire et services judiciaires du ministère de la Justice

            Les services de police active (services interpellateurs et centres de rétention administratifs)

            Les services d’administration centrale (DGEF, DNPAF, DCIS)

            Les avocats

            Les consulats

            Les autres préfectures

Vos perspectives :

Les missions du poste s’inscrivent dans une politique publique d’actualité, évolutive et particulièrement exposée.

Ces caractéristiques, conjuguées à l’encadrement, la polyvalence et les solides compétences techniques qui seront acquises, permet une valorisation du poste dans le cadre de l’accession à des responsabilités/grade supérieur.

 Durée attendue sur le poste : 3 ans

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)