Groupe RIFSEEP : 2

Présentation générale
Le service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police bénéficie d’un double rattachement fonctionnel à la fois auprès du secrétariat général pour l’administration et auprès de la directrice de cabinet du préfet de police.
Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir (BCJEP) est un bureau stratégique au sein de ce  service des affaires juridiques, en prise avec de nombreux sujets d’actualité, dont certains particulièrement sensibles. Il est ainsi amené à connaître, à la fois dans sa fonction de conseil opérationnel du préfet de police et des directions et dans sa fonction de défense contentieuse des actes, de décisions prises dans un champ de compétences extrêmement diversifié. Le bureau est en conséquence particulièrement polyvalent et traite de domaines variés, et notamment : mesures de polices administratives, droit de la fonction publique et droit des étrangers (…). 

Description du poste
En qualité d’adjoint(e), vous prenez pleinement part, sous l’autorité du chef de bureau, à la mise en œuvre de l’ensemble de ses missions et attributions du bureau et du service :
-              Encadrement  et animation des 23 agents du bureau (6 cadres A, 13 agents B, 4 agents C);
-              Détermination de stratégies de défense contentieuse (administrative et judiciaire) en première instance, régulièrement en appel, et parfois jusqu’à la cassation (notamment dans les domaines de police administrative dans Paris) ; et ce souvent en référé ;
-              Défense des affaires les plus complexes et/ou signalés avec le chef de bureaux, le chef de service et son adjointe, notamment en audience ;  le cas échéant en représentant la préfecture de police devant les juridictions ;
-              Conseil opérationnel du cabinet et des directions actives et administratives de la préfecture de police ;
-              Pilotage de l’activité contentieuse et budgétaire du bureau notamment par la préparation des dialogues de gestion avec la DLPAJ et la Ville de Paris ;

•             Liaisons hiérarchiques :

-              Le Chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir ;

-              Le Chef du service des affaires juridiques et du contentieux, conseiller juridique du préfet de police ainsi que son adjointe

•             Liaisons fonctionnelles

Toutes les directions de la Préfecture de Police (notamment la DRH, DOPC, DSPAP, DUPA, BSPP), administration centrale (DLPAJ, DRHFS, DGGN, DGPN) ; les avocats et juridictions administratives et judiciaires.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Sens de la réactivité pour le traitement d’affaires urgentes.

Permanences un samedi sur cinq avec les autres cadres en vue d’assurer la défense de requêtes en référé devant les tribunaux du ressort.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- Formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Date limite des candidatures : 31/12/2025

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau expert        

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

  Avoir des compétences budgétaires et comptables

niveau pratique

requis

 Savoir-faire

Savoir s'organiser

niveau expert

requis

Savoir manager

niveau maîtrise

requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau expert

requis

 Savoir-être

savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise

requis

  savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

  avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives

Les compétences et l’expérience acquises sur le poste, notamment en termes de management, de conduite de projets et d’expertise technique, permettent d’évoluer vers des postes de responsabilité supérieure.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

-              Le chef du service, conseiller juridique du préfet de police

jerome.charret@interieur.gouv.fr  01.56.06.18.01.

-              L’adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux

elisabeth.therby-vale@interieur.gouv.fr  : 01.56.06.17.16.

-              L’actuelle titulaire du poste  aude.vandier@interieur.gouv.fr 01.56.06.18.11

-              La cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation
pauline.casadio-loreti@interieur.gouv.fr   01.56.06.18.09

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : EFR

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)