Groupe RIFSEEP : 3

Votre environnement professionnel :

 Activités du service :

 Défense des intérêts de l’État devant le juge, conseil juridique, veille juridique

La mission contentieux interministériel et veille juridique (MCIVJ) est directement rattachée au secrétariat général : elle assure la défense des intérêts de l'ensemble des services déconcentrés de l’État (périmètre Ministère de l’Intérieur et autres), hormis les contentieux spécifiques des étrangers et des élections.

 Elle regroupe les litiges découlant de l’action de l’Etat, par délégation du Préfet de Département ou du Préfet de Région, mais aussi les litiges relevant de l’action du Préfet de Police des Bouches-du-Rhône.

 Elle assure en outre une mission de conseil et de veille juridiques auprès de l’ensemble des services.

Activités principales :

Au sein de la Mission, le ou la  consultant(e) juridique de la Mission aura  la charge :
- avec les autres consultants, du traitement des recours contentieux en tous domaines au niveau départemental et régional voire supra-régional, en relation avec les services instructeurs, de rédiger les mémoires en défense et d’assurer la représentation de l’État à la barre du tribunal administratif ;

 - de participer à l’organisation générale de la mission : enregistrement des mémoires et de leurs pièces jointes sur le logiciel Télérecours de la Justice administrative et aussi sur le logiciel développé par le ministère de l’Intérieur : SIAJ NG avec l’enregistrement de toutes les requêtes du service (puis mises à jour individuelles faites par chaque agent) ;

 - de contribuer au récolement des données statistiques contentieuses, archivage, exécution financière des décisions de justice et protocoles d’indemnisation, en aide le cas échéant ;

 - de défendre oralement les dossiers selon les cas en audience, en particuliers en référés ;

 - d’élaborer une veille juridique à l’appui des services de la préfecture et de l’État, par l’analyse régulière de la documentation juridique dont dispose la MCIVJ, mais aussi en apportant aux services instructeurs un retour pédagogique des décisions de justice les concernant et de leurs conséquences juridiques.

 Le consultant traitera également les DIP (demande indemnitaire préalable), en lien avec le PAJ13 (Pôle d’Appui Juridique) qui concerne la responsabilité de l’État.

Composition et effectifs du service :

 La MCIVJ est composée de 7 agents : 1 A+ (chef), 1 A+ (adjoint au chef), 3A et 2 B

   Liaisons hiérarchiques :

 Chef de la MCI et Adjoint au Chef de la MCI Corps préfectoral

   Liaisons fonctionnelles :

 Directions départementales et régionales.

Juridictions, ministères, avocats, experts.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

L'expérience et les compétences acquises sur le poste facilitent la préparation aux examens professionnels et concours internes

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 Au delà des compétences juridiques indispensables, le poste nécessite de la réactivité, de la méthode, et la capacité de prendre la parole en public dans un contexte officiel : les audiences du tribunal.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - Secrétariat Général - Bd Paul Peytral - 13282 Marseille cedex 06

La mission contentieux interministériel et veille juridique (MCIVJ)

Qui contacter?

Pour les informations relatives au poste :

Thierry Servia, chef de la mission, Tel :04 84 35 44 66 ;

Courriel : thierry.servia@bouches-du-rhone.gouv.fr

 Carla De Freitas, adjointe au chef, Tél : 04 84 35 48 45

Courriel : carla.de-freitas@bouches-du-rhone.gouv.fr

 
Pour les informations relatives à la procédure de recrutement:

 sgc-srh-mobilite@bouches-du-rhone.gouv.fr

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).