Activités principales


Vous êtes consultant.e juridique au sein d'un pôle d'appui juridique (PAJ) spécialisé en police administrative (décisions prises à titre préventif par les préfets afin d’assurer la sécurité et l’ordre public).


Ce pôle, implanté à la préfecture de Côte d’Or, a une vocation nationale puisqu’il est à la disposition de 30 préfectures (et sous-préfectures rattachées) relevant des régions Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes, PACA, Mayotte et Réunion, qui peuvent le saisir afin d’obtenir une expertise juridique et contentieuse spécialisée.


Rattaché organiquement à la préfecture de Côte d’Or, le pôle est piloté fonctionnellement par la direction des libertés publiques et des affaires juridique du ministère de l’Intérieur (DLPAJ) à Paris, qui est garante de la qualité et de l’harmonisation des prestations délivrées aux services préfectoraux.


Sur demande des préfets qui peuvent y recourir librement, le PAJ est amené à :
-rédiger et venir en appui à la rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives en première instance, y compris en référés (procédures d’urgence), en appel (dans certains domaines) et éventuellement défendre devant les juridictions les contentieux les plus sensibles
-répondre aux demandes de conseils juridiques des services préfectoraux
-assister les services préfectoraux dans la rédaction de leurs actes administratifs les plus complexes ou sensibles afin de les sécuriser juridiquement
-concourir, en lien avec la DLPAJ, à la formation des agents des services préfectoraux à la technique contentieuse et à la rédaction d'actes administratifs, notamment par un retour régulier sur les contentieux qu'ils ont eu à traiter et les écueils qu'ils ont rencontrés.


Le PAJ est spécialisé en police administrative générale mais aussi en polices administratives spéciales, qui sont au cœur de l'action du ministère de l'Intérieur et des préfectures. Il peut intervenir sur toutes les décisions prises par les préfets dans ce domaine: débits de boissons, armes, agréments de professions et activités réglementées (policiers municipaux, gardes particuliers, domiciliation d’entreprises…), interdiction de manifestations (revendicatives à caractère musical, sportives, récréatives ou culturelles), suspensions administratives de permis de conduire, délivrance des titres d’identité et de voyage, drones, lutte contre le narcotrafic,..


Les méthodes de travail du PAJ sont novatrices et performantes: accès aux plus importantes bases de données en ligne proposées par les éditeurs juridiques (LexisNexis, Dalloz, Doctrine), fonctionnement de la structure entièrement dématérialisé, utilisation d’un outil informatique de qualité prenant appui sur l'application SIAJ-NG (Suivi Informatisé des Affaires Juridiques – Nouvelle Génération), utilisation d’enquêtes de satisfaction en ligne permettant d’évaluer la qualité des prestations délivrées.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le PAJ est animé par la DLPAJ et plus précisément son service du conseil juridique et du contentieux (SCJC), composé d'environ 70 agents qui exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'Intérieur. Il gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère, représente le ministre devant les juridictions et assure le règlement des litiges.
Le PAJ de la police administrative est plus spécifiquement en lien avec le bureau du contentieux des polices administratives (BCPA) du SCJC, qui assure la défense du ministère dans les contentieux relatifs aux polices administratives. Ce bureau, dont le chef est un conseiller de tribunal administratif et l'adjoint un(e) attaché(e) principal(e), est composé en outre de 8 rédacteurs. Ce bureau apporte au PAJ un soutien fort, en termes de méthode de travail et de technique contentieuse.


Composition du service:

- 1 chef.fe de pôle (attaché principal ou hors classe)
- 3 rédacteurs juridiques (A ou A+)
- 1 greffe (cat. B)


Liaisons hiérarchiques:

Le/la Chef.fe du PAJ

Liaisons fonctionnelles:

- le service du conseil juridique et du contentieux, notamment le bureau du contentieux de la police administrative de la DLPAJ ;

- les services préfectoraux qui font appel aux services du pôle.

- les juridictions administratives.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis

- Connaître l'environnement professionnel :  niveau pratique - à acquérir

- Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation : niveau expert - requis

- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

- Avoir l'esprit de synthèse: niveau expert - requis

- Savoir analyser : niveau expert - requis

- Savoir rédiger : niveau expert - requis

Savoir-être :

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

- Savoir s'adapter : niveau expert - requis

- S'avoir s'exprimer oralement : niveau expert - requis

- Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Même si des connaissances juridiques et contentieuses préalables de très bon niveau sont indispensables, une période d’adaptation, en lien avec votre supérieur hiérarchique et les autres consultant(e)s, vous permettra de perfectionner votre technique juridique et contentieuse, ainsi que les fondamentaux de la matière.

Le pôle d'appui juridique est composé de 4 juristes spécialisés (catégorie A) et d'un agent de greffe (catégorie B) : le(a) chef(fe) de pôle (attaché(e) principal(e) ou hors classe) dirige cette équipe, organise la prise en charge et le traitement des demandes et prend en charge les contentieux et les demandes de conseils les plus sensibles ou difficiles.

Spécificités du poste :

Le pôle d'appui juridique répondant aux demandes de nombreuses services, le travail est essentiellement dématérialisé et prend appui sur le progiciel SIAJ-NG, commun aux services préfectoraux et à la DLPAJ. Le pôle s'engage à des délais de réponse rapides : le poste exige donc une grande réactivité. De même, le développement des référés devant les juridictions administratives pourra vous conduire à devoir établir des mémoires en défense de l’État dans des délais très brefs et, le cas échéant, pour les dossiers les plus sensibles, à représenter les préfets en audience (devant le tribunal administratif de Dijon esssentiellement).

 
Les qualités nécessaires pour occuper le poste sont, outre des connaissances juridiques et contentieuses, un esprit d’analyse et de synthèse, de la rigueur et de la méthode, des qualités rédactionnelles, une aisance à l’oral et des qualités pédagogiques face à un public souvent novice.

Comment postuler?

Le dépôt de candidature s'effectue en ligne uniquement

Le service recruteur doit être contacté en parallèle

1. Liste pièces requises :

- Formulaire de demande de mobilité/recrutement :

A remplir et à signer obligatoirement par tous les candidats titulaires de la fonction publique ou non (les non fonctionnaires sont concernés)

Attention, pour les candidats fonctionnaires : l'avis de l'autorité hiérarchique est obligatoire pour que la candidature puisse être prise en compte.

Lien vers formulaire en vigueur à utiliser :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- CV + lettre de motivation

2. Contacts du service recruteur :

Madame Elisa DI CICCIO, cheffe du pôle d'appui juridique de la police administrative, Préfecture de la Côte d'Or (elisa.di-ciccio@cote-dor.gouv.fr) : 03 80 44 64 95.

Conformément à l'article 4 du décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018, le délai minimal réglementaire de publication est de 1 mois.
Aussi, le service RH se réserve le droit, en fonction de l'avancée du processus de recrutement, de suspendre l'offre avant la fin du délai de candidature indiqué dans l'offre.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :

2° de l’article L332-2