Informations générales
Référence
BA021ATB-103151
Date limite de candidature
01/10/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF 21 - Rédacteur.rice en charge de la police du séjour au sein du pôle séjour
Description du poste
Vos activités principales
- Rédaction des fiches de suivi/décision, destinées au corps préfectoral, relatives aux étrangers auteurs de troubles à l’ordre public en situation régulière (au regard de la nature, de la gravité et/ou de la réitération des faits, étude de la possibilité juridique de retirer le droit au séjour)
- Dans le cadre des dispositions de la loi CIAI du 26/01/2024, mise en œuvre des procédures de retrait/dégradation des titres de séjour notamment pour les étrangers représentant une menace pour l’ordre public (envoi de la procédure contradictoire, rédaction des arrêtés préfectoraux portant retrait de titre, éventuellement assortis d’une OQTF, et notification)
- Organisation et suivi de la commission du titre de séjour en vue des refus ou des retraits de titre
- Rédaction de mesures d’éloignement suite à refus de séjour
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Contraintes :
Accueil des usagers : retrait des cartes de séjour et enregistrement des dossiers de demande de carte de séjour suite au retrait
Astreintes « éloignement » le week-end et les jours fériés par rotation
(Code fiches emploi : REMI = JUR006A / RIME = FP2UJUR01 / RMFP = FPJUR012 / CSP = ERJUR012)
Conditions particulières d'exercice
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Accueil des demandeurs d’asile et des demandeurs de titres de séjour, délivrance de titres de séjour, éloignements, contentieux étrangers
Composition et effectifs du service :
30 agents (9 A, 14 B, 7 C)
Liaisons hiérarchiques :
Chef de pôle séjour
Chef du service de l’immigration et de l’intégration (ou son adjoint)
Directeur de l’Immigration et de la Nationalité
Liaisons fonctionnelles :
Usagers, forces de l’ordre (police, gendarmerie et PAF/BMR), ministère de l’Intérieur, DGEF, juridictions administratives, avocats.
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
- Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise
- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise
- Connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise
Savoir-faire
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maitrise
- Savoir travailler en équipe : niveau maitrise
- Avoir l’esprit de synthèse : niveau maîtrise
- Savoir analyser : niveau maitrise
- Savoir rédiger : niveau maîtrise
Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique
- Savoir s’adapter : niveau maitrise
- Savoir communiquer : niveau pratique
- Savoir accueillir : niveau pratique
Durée attendue sur le poste :
3 ans
Vos perspectives :
évolution vers le grade de SACS puis SACE à moyen terme
évolution vers un grade d’attaché à long terme
Dans partie « descriptif du profil recherché »
Pour postuler, voir les modalités de candidature dans l'onglet "Informations complémentaires" sur le site de l’employeur
Rémunération
RIFSEEP : Groupe 2
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Comment postuler?
Le dépôt de candidature s'effectue en ligne uniquement
Le service recruteur doit être contacté en parallèle
ATTENTION, le formulaire de mobilité est obligatoire que vous postuliez en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel
1. Liste pièces requises :
- Formulaire de demande de mobilité/recrutement :
A remplir et à signer obligatoirement par tous les candidats titulaires de la fonction publique ou non (les non fonctionnaires sont concernés)
Attention, pour les candidats fonctionnaires : l'avis de l'autorité hiérarchique est obligatoire pour que la candidature puisse être prise en compte.
Lien vers formulaire en vigueur :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
- CV + lettre de motivation
2. Contacts du service recruteur :
Sébastien GAUTHEY – Directeur de la DIN – 03.80.44.65.90
Céline MANELLI – chef du SII – 03.80.44.65.33
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :
2° de l’article L332-2
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Bourgogne-Franche-Comté, Cote d'Or (21)
Lieu d'affectation
Préfecture de la Côte-d'Or - DIN - Cité Dampierre - 6 r Chancelier de l'Hôpital - 21000 DIJON
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la Côte-d'Or - DIN - Cité Dampierre - 6 r Chancelier de l'Hôpital - 21000 DIJON
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/07/2025