Agent chargé de l’instruction des demandes de naturalisation

RIFSEEP : 1

EMPLOI TYPE : USA 006A

Fondements juridiques :

Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personne à contacter :

Jean-Philippe BUREAU, responsable de la plateforme régionale naturalisations, jean-philippe.bureau@ille-et-vilaine.gouv.fr

Vos activités principales

La plateforme régionale de la naturalisation Bretagne est chargée de l’instruction des demandes d’acquisition de la nationalité française par décret ou par déclaration, au titre du mariage avec un conjoint français, en qualité d’ascendant de français ou de frère/sœur de français, pour les 4 départements bretons.

 
Au sein d’une équipe bienveillante et avec l’assistance d’un encadrement disponible, votre activité principale consiste à :

 
- Gérer des dossiers : vérifier les pièces et analyser la situation des demandeurs.

 
- Saisir et instruire les demandes dans les applications de gestion (PRENAT et ANEF ANF « NATALI »)

 
- Interroger les services de police ou de gendarmerie pour les demandes d'enquêtes réglementaires, les tribunaux pour les demandes de suite judiciaires.

 
- Réaliser des entretiens d’assimilation avec rédaction d’un compte rendu.

- Rédiger, au regard de la réglementation, des propositions de naturalisation ou des décisions défavorables.

Le titulaire du poste pourra également être chargé des missions suivantes :

Par roulement au sein de l’équipe (en l’absence de vacataire)

Positionnement au poste « courrier » (environ 1 semaine / 8)
Permanence réponse aux courriels de la boîte fonctionnelle
Participation à l’organisation des cérémonies de remise des décrets de naturalisation pour les personnes domiciliées en Ille et Vilaine.

Durée sur le poste : 3 à 5 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Travail en équipe : Polyvalence- Adaptation régulière de l’organisation pour optimiser les modalités de traitement

- Application d’une réglementation précise : Rigueur, sens de l’analyse de situations personnelles spécifiques, capacité de rédaction, réactivité

- Conduite des entretiens avec les postulants : Communication – Sens des relations humaines – Accueil – Discrétion

-Traitement des dossiers dématérialisés via l’application ANEF ANF « NATALI »

- Télétravail possible

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- connaître l’environnement professionnel : niveau pratique – à acquérir

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique – requis

- avoir des compétences juridiques : niveau pratique – à acquérir

Savoir- faire :

- savoir s’organiser : niveau maitrise – requis

- savoir travailler en équipe : niveau maitrise – requis

- savoir analyser : niveau pratique - à acquérir

- savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

- savoir accueillir : niveau pratique – requis

- savoir s’adapter : niveau pratique – requis

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise – requis

- savoir s'exprimer oralement : niveau maitrise - requis

Autre :

Savoir faire preuve de réactivité : maîtrise

Votre environnement professionnel

Activités du service

Activités de la direction des étrangers en France :

- Bureau de l’asile

- Mission Coordination Asile Intégration

- Bureau du séjour

- Bureau de lutte contre l’immigration irrégulière

- Pôle Affaires Transverses

- Plateforme régionale de la naturalisation

 
Activités de la plateforme :

- La naturalisation par décret

- L’acquisition de la nationalité française par déclaration : du fait du mariage avec un français, au titre d’ascendant de français ou en qualité de frère ou sœur de français

Composition et effectifs du service

10 agents : 1 chef de bureau (A), 1 adjoint (B), 8 agents (B + C) + vacataire(s)

Liaisons hiérarchiques

La direction des étrangers en France – Le responsable de la plateforme régionale de la naturalisation et l’adjoint.e au responsable de la plateforme régionale de la naturalisation

Liaisons fonctionnelles

Les autres bureaux de la DEF

Le ministère de l’intérieur /Sous-direction de l’accès à la nationalité française

Les services de police et de gendarmerie

Tribunaux

Les préfectures de la région Bretagne

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.