Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Sous l’autorité de la responsable de la section urbanisme :

- vous assurez une mission de conseil et d’appui aux collectivités locales ;
- vous effectuez le comptage, l’enregistrement et l’archivage des dossiers reçus ;
- vous détectez dans les délais requis les illégalités entachant les actes relatifs aux autorisations du droit du sol (certificats d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager et déclarations préalables ;
- vous assurez le contrôle de la conformité réglementaire des actes notamment par la vérification de la recevabilité et de la complétude des dossiers ;
- vous rédigez les lettres d’observations valant recours gracieux, les lettres pédagogiques ou encore les lettres de réponse aux recours des tiers, et assurez leur suivi ;
- vous participez au renseignement des tableaux de bord et indicateurs d’activité pour ce qui concerne les actes d’urbanisme ;
- vous contribuez à l’actualisation de la stratégie de contrôle au regard des actes qui présentent un enjeu particulier dans le département en appliquant la législation en vigueur (dont Loi littoral) ;
- vous assurez une veille juridique et jurisprudentielle dans le domaine de l’urbanisme ;
- vous travaillez en réseau avec la DDTM des Landes et les services déconcentrés de l’État dont l’UD de l’UDAP et l’UD DREAL des Landes.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Réception des actes soumis au contrôle de légalité

Contrôle de légalité : commande publique - intercommunalité (contrôle légalité et développement intercommunal) - fonction publique territoriale - fonctionnement institutionnel des collectivités

Contrôle budgétaire (documents budgétaires et délibérations à caractère fiscal et financier) : collectivités et groupements - organismes divers (ASA, AFR, Chambre d'Agriculture, Office de l'habitat, SEM..)

Contrôle des autorisations individuelles d’urbanisme ( constitution d’une section en cours)

Divers

* affaires scolaires : charges de fonctionnement des écoles publiques et privées, désaffectation logement instituteur enseignement privé (contrats d'associations)

* associations syndicales libres et autorisées (création et gestion)

Composition et effectifs du service

2 agents de catégorie A, 7 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C 

Liaisons hiérarchiques

responsable de section, chef de bureau, directrice 

Liaisons fonctionnelles

 collectivités locales (établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), établissements publics, communes), direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), ministères.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Bonnes connaissances en droit administratif et en droit de l’urbanisme
Le poste requiert des capacités rédactionnelles.
Travail en équipe au sein de la section urbanisme.

Bon sens relationnel requis.

Qui contacter ?

Benjamin DELERCE, chef de bureau : 05 58 06 59 21 – benjamin.delerce@landes.gouv.fr

Nelly JOSPIN, directrice : 05 58 06 59 40 – nelly.jospin@landes.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétence en informatique : niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

postes de contrôle et/ou de conseil juridique dans les administrations de l’État ou dans les collectivités

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Landes – 26 Rue Victor HUGO 40000 MONT DE MARSAN

Emploi fonctionnel (MI) :

Code fiche de l’emploi type  (MI) : JUR008A

Emploi fonctionnel (RIME) :

Code fiche de l’emploi type  (RIME) : FP2JUR03

Emploi fonctionnel (RMFP) :

Code fiche de l’emploi type  (RMFP) : ERJUR010

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique