Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Sous la responsabilité de la Cheffe du Bureau juridique interministériel, le/la chargé(e) de contentieux en droit public assure la défense des intérêts de l’État dans le cadre des contentieux portés devant les juridictions administratives. Il/Elle joue également un rôle clé de conseil et de prévention des risques juridiques auprès des services de l’État.

Il/Elle est amené(e) à suppléer la cheffe de bureau durant ses absences.

1. Gestion et suivi des procédures contentieuses

- Analyser les différents recours contentieux, notamment complexes et/ou signalés, introduits devant les juridictions administratives ;

- Rédiger les mémoires en défense, mémoires en réplique et requêtes (notamment en référé) devant les tribunaux administratifs et Cours administratives d'appel ;

- Représenter l’administration devant les juridictions administratives en audiences publiques, spécifiquement en procédures de référés ou en procédure d’urgence (éloignement des étrangers) ;

2. Conseil juridique et prévention des risques contentieux

- Analyser les décisions contentieuses en vue de participer activement à la réflexion relative à la stratégie de défense ;

- Assurer une expertise juridique en matière d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles ;

- Assurer, en lien avec les différents services de l’État, la réponse aux demandes pré-contentieuses déposées par les cabinets d’avocats et de la réponse aux demandes de communication de motifs.

3. Veille juridique et capitalisation

- Assurer le suivi global des décisions de justice rendues en lien avec la cheffe de bureau ;

- Participer à la rédaction de la revue juridique mensuelle du bureau ;

- Rédiger des notes juridiques sur certaines thématiques complexes présentant un intérêt particulier pour le corps préfectoral ;

- Animer des sessions de sensibilisation aux risques contentieux pour les différents services.

Votre environnement professionnel :


Activités du service : Le bureau juridique interministériel (BJI) assure la défense contentieuse de l’État dans le département de la Loire. Au cœur de l’action publique, il exerce un double rôle : défendre les intérêts de l’État et sécuriser juridiquement son action pour prévenir les risques contentieux. À vocation interministérielle, le BJI traite une diversité de dossiers : accès au logement (DALO), sécurité publique (police administrative), droit des étrangers, délivrance des titres d'identité, offrant ainsi de grands écarts quotidiens avec les problématiques humaines et sociales sensibles et des enjeux de souveraineté ou de sécurité publique.

Composition et effectifs du service : Le bureau juridique interministériel est composé de 3 agents de cat. A et une contractuelle à la fois en charge du greffe (gestion Télérecours) et des demandes indemnitaires liées au programme 216. Il accueille régulièrement des stagiaire

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Nécessité d’une réactivité importante liée au délai de traitement des contentieux (spécialement référés et éloignement des étrangers) et dossiers signalés.

Qui contacter ? 

Mme Anissa AKLI, Cheffe du Bureau Juridique interministériel - Téléphone : 04 77 48 48 35 - Courriel : anissa.akli@loire.gouv.fr

Monsieur Cyril VALERO-PETELET, Directeur des Collectivités de la Citoyenneté et de la légalité - Téléphone : 04 77 48 48 50 - Courriel : cyril.valero-petelet@loire.gouv.fr

Pour candidater : 

Mme Annie TRUCHET, cheffe du service des ressources humaines et de l'action sociale - Courriel : annie.truchet@loire.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement

- Lien vers le formulaire de mobilité (CTRL + Clic) :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter - niveau expert - requis

Savoir communique - niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Ce poste à très forte dimension juridique permet de gérer des situations à enjeux et de développer des qualités de management et de discernement. Il constitue une excellente préparation à l'accès vers des postes à responsabilités supérieures dans la fonction publique d’État.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de la Loire

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau juridique interministériel

2 rue Charles de Gaulle 42022 SAINT ETIENNE CEDEX

2° de l’article L332-2 du Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique