GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales 

1- Analyse de la situation des étrangers en situation irrégulière interpellés en lien avec les services relevant de la police et de la gendarmerie.

2- Préparation et exécution des mesures d’éloignement : procédure d’identification, organisation des départs, relations notamment avec le ministère (DGEF, DLPAJ, DCPAF…), les centres de rétention administrative, les consulats.

3- Défense contentieuse du Préfet devant les juridictions judiciaires (juges de la liberté et de la détention) et administratives.

4- Suivi de la situation des étrangers en situation irrégulière : tenue de tableaux de bord permettant le suivi des situations individuelles et l’élaboration de statistique de l’activité du pôle, mise à jour des données sur les applications nationales (AGDREF, ANEF, FPR...).

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Examen des dossiers des étrangers en situation irrégulière et mise en œuvre des procédures d’éloignement – Contentieux.

Composition et effectifs su service :

19 agents : chef de bureau, adjoint au chef de bureau, 11 personnes au sein du pôle éloignement, 6 personnes au sein du pôle contentieux.

Liaisons hiérarchiques :

Chef du bureau du contentieux et de l'éloignement, Adjointe au chef du bureau du contentieux et de l’éloignement, Directeur des migrations et de l’intégration, Adjointe au Directeur des migrations et de l’intégration, Corps préfectoral.

Liaisons fonctionnelles :

Services de police et de gendarmerie, juridictions administratives et judiciaires, pôles inter-services, services consulaires, Parquet, Ministère de l’intérieur (DLPAJ, DGEF, DNPAF), greffe des centres pénitentiaires et des centres de rétention administrative.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Participation aux astreintes de week-end et jours fériés

• Par roulement avec le reste de l’équipe, un agent doit être présent quotidiennement jusqu’à 17h30

• Travail dans l'urgence - réactivité – travail en équipe – autonomie

Télétravail possible 

Poste sans management

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Perspectives :

Poste à responsabilité permettant de développer à la fois des qualités d’autonomie, de travail en équipe, de réactivité et de développer des compétences juridiques et rédactionnelles valorisables dans un parcours professionnel.

Poste ouvrant des perspectives vers un poste de responsabilité équivalentes et/ou supérieures.

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis

Localisation administrative :

Préfecture de la Loire-Atlantique

Direction des migrations et de l’intégration

Bureau du contentieux et de l'éloignement

6 quai Ceineray

44000 Nantes

Code emploi type

Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique (JUR006A)

Date limite de dépôt des candidatures

1 mois à compter de la publication

Contact :

Le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement – Gael JOUHIER - 02 40 41 21 62

L’adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement – Romina REBOIS - 02 40 41 21 53

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

cf. formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2