Groupe RIFSEEP : 3

 
Vos activités principales :

 
- Assurer la gestion et le suivi du contentieux des étrangers, ainsi que le management de premier niveau des agents chargés du contentieux des étrangers ;

- Prise en charge de mémoires en défense en droit des étrangers

- Contentieux général : prise en charge des dossiers relevant du pôle juridique ;

- Avec le chef de pôle, représenter le Préfet devant les juridictions administratives ;

- Assurer la gestion de l'application "Télérecours" pour le contentieux général de la préfecture ;

- Gérer et piloter, avec le chef de pôle, le budget contentieux de la préfecture (budget annuel moyen de 1,5 millions d’€ relevant de l’action 06 du bop 216 ;

- Gestion de la campagne annuelle d'habilitation des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales ;

- Instruire les demandes d’indemnisation pour faute de l’État ;

- Répondre aux saisines et demandes d’expertises formulées par le corps préfectoral et les services de l’État;

 
Votre environnement professionnel :

 
Activités du service

 - Gestion du contentieux administratif en droit des étrangers

- Assurer un appui juridique aux services de l’État pour le contentieux général, notamment en expertisant les projets d'arrêtés, aide à la rédaction de mémoires en défense, analyses juridiques

- Traiter les contentieux spécifiques relevant des attributions du pôle juridique

- Analyses juridiques au profit du corps préfectoral

- Contribuer à la diffusion des bonnes pratiques juridiques auprès des services afin de sécuriser les procédures et les décisions prises

- Répondre aux demandes de renseignements des services dans les domaines relevant des attributions du pôle juridique

- Assurer la gestion départementale de l’application "Télérecours"

- Assurer la gestion et le suivi de l’action 06 du BOP 216

- Réaliser des synthèses sur l’activité contentieuse à destination du corps préfectoral et assurer les remontées statistiques trimestrielles à destination de l’administration centrale

- Réaliser les synthèses mensuelles relatives aux mesures prises en droit des étrangers

- Présence ponctuelle à certaines audiences au tribunal administratif, notamment en matière de référé
Composition et effectifs du service
Chef de pôle (A/A+)

Adjoint au chef de pôle (A)

Agents en charge du contentieux des étrangers (3 B et 1 C)

 
Liaisons hiérarchiques

Chef du pôle juridique interministériel

Directeur de la Coordination des services de l’État

 
Liaisons fonctionnelles

Ensemble des services de la préfecture et directions départementales interministérielles

Juridictions administratives

Avocats
Descriptif du

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Réactivité et capacité à travailler dans l’urgence

- Télétravail possible

Qui contacter ?

M. Alain ALCARAZ, directeur de la coordination des services de l’État – alain.alcaraz@seine-et-marne.pref.gouv.fr

 
M. Amidou CHITOU, chef du pôle juridique interministériel - amidou.chitou@seine-et-marne.gouv.fr

 
Unité recrutement, mobilité et formation : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau expert

requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables

niveau maîtrise

à acquérir

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau expert

requis

Savoir analyser

niveau expert

requis

Savoir rédiger

niveau expert

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise

requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives : L’expérience acquise est un atout pour intégrer les juridictions administratives ou tout autre service qui requiert de solides compétences juridiques.

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

 
Préfecture de Seine-et-Marne

Direction de la coordination des services de l’État

Pôle juridique interministériel

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR01

 
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR001A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2