Groupe RIFSEEP : 3

 
Vos activités principales :

- Veille juridique et réglementaire aux fins de sécurisation des procédures : suivi des évolutions de la réglementation et de la jurisprudence relevant du champ de compétences du bureau, participation à la définition des modalités de leur mise en œuvre au sein du service

- Assistance et conseil sur les dossiers complexes et réglementations nouvelles

- Gestion des dossiers sensibles et d’actualité

- Intérim du chef de bureau, y compris management de l’équipe

 
Votre environnement professionnel :

 
Activités du service
Au sein de la Direction de la coordination des services de l’État et dans un cadre réglementaire, le bureau des procédures environnementales intervient dans le champ de l’instruction et du suivi administratifs : des dossiers de déclaration d’utilité publique, des projets liés aux ressources naturelles (eau, carrières, éolien, hydrocarbures, géothermie, photovoltaïque), des activités des installations classées pour la protection de l’environnement.

Il pilote l’organisation d’enquêtes publiques et assure le secrétariat de plusieurs instances : le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Seine-et-Marne, la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de Seine-et-Marne, les Commissions de suivi des sites (CSS) industriels à risque de l’arrondissement de Melun,

la Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de Seine-et-Marne.

Il constitue l’interface avec les différents interlocuteurs des domaines d’activité (services de l’État : UD DRIEAT, DDT, DDPP, ARS, TA de Melun, sous-Préfectures - collectivités territoriales, industriels, associations...)

Composition et effectifs du service
8 agents : 2 A, 4 B et 2 C

 
Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau des procédures environnementales

Le directeur de la coordination des services de l’État

Liaisons fonctionnelles : maîtres d’ouvrage (collectivités locales, aménageurs, EPA), commissaires enquêteurs, tribunal administratif, tribunal de grand instance, autres préfectures, sous-préfectures, services de l’État (DDT, UD DRIEAT, DRIEAT IDF, ARS)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Participation aux réunions

- Polyvalence

- Maîtrise de réglementations diverses et complexes

- Grande diversité des affaires traitées et du contexte réglementaire et juridique applicable aux différents
cas d’espèce

- Grande sensibilité des sujets traités

- Possibilité de télétravail

 
Qui contacter :

M. Alain ALCARAZ, Directeur de la coordination des services de l’État

alain.alcaraz@seine-et-marne.gouv.fr

 
L’unité mobilité, recrutement et formation : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

niveau expert

à acquérir

Avoir des compétences juridiques

niveau expert

à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

Savoir-faire

Savoir analyser

niveau expert

requis

Savoir appliquer la réglementation

niveau expert

à acquérir

Avoir l'esprit de synthèse

niveau expert

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau expert

requis

savoir s'adapter

niveau expert

requis

savoir communiquer

niveau expert

à acquérir

Vos perspectives : la diversité des attributions et les compétences acquises constitueront une bonne préparation à l'accession à un grade supérieur et à un poste plus élevé.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Seine-et-Marne, Melun – Direction de la coordination des services de l’État

 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2EEP10

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FP2JUR01

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : EPP010A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUR001A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2