Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :

 
Concourir, par le traitement quotidien des procédures et l’étude des dossiers, à l’application du droit en vigueur en matière de droit au séjour et au maintien de l’ordre public :

 
Analyse des procédures transmises par les services interpellateurs (police/gendarmerie/PAF) –

 
Traitements des procédures (rédaction mesures administratives selon situations soumises) ;

Organisation de l’éloignement des étrangers interpellés en situation irrégulière (ESI) ou faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’un arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion (AME -APE), ou d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai ;

 
Suivi et actualisation hebdomadaire des situations administratives des étrangers détenus dans les trois établissements pénitentiaires (MA de Meaux, CD de Melun, CPSF Réau) : traitement des situations et prononcé des mesures administratives -organisation de la prise en charge à leur élargissement pour organiser l’éloignement -

 Rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai de départ assortis d’une décision d’interdiction de retour ou de circulation ; rédaction des arrêtés de placement en centre de rétention administratif ; rédaction des saisines pour passage devant le JLD ; suivi des dossiers et préparation à l’exécution des mesures (suivi consulaires, réservation vol, transmission des éléments aux avocats assurant la représentation de l’État) ;

 
Mise en œuvre et suivi des procédures d’assignation à résidence alternatives à la rétention ;

 
Mise à jour et suivi des tableaux de gestion d’activité du bureau, enregistrement de l’activité dans les applications nationales (AGDREF,ANEF, FPR notamment),

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service : Assurer dans le département l’application aux usagers de nationalité étrangère ou aux apatrides, les lois et règlements de la république en matière de séjour et de circulation dans le respect des libertés publiques et individuelles. Le bureau de l’éloignement traite les dossiers des ressortissants étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire.

Composition et effectifs du service : le bureau comprend actuellement: une cheffe de bureau (A) – une adjointe (A) et 6 agents (4 B et 2 C)

Liaisons hiérarchiques :

L’adjointe à la cheffe de bureau
La cheffe de bureau
La directrice de l’immigration et de l’intégration

Liaisons fonctionnelles : Ministère de l’Intérieur : DGEF -DLPAJ  / services interpellateurs : PAF – gendarmerie – police / consulats / avocats/ centres de rétention administratif (CRA) / centres pénitentiaires / Tj et TA / OFII / ARS/ associations / bureaux internes : séjour, asile, cellule ordre public, pôle juridique, cabinet du préfet.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Autonomie – réactivité – rigueur – polyvalence – travail en équipe
Assurer en semaine la continuité du bureau avec « permanences » selon planning hebdomadaire (08h-18h)
Assurer les astreintes du bureau les week-ends et jour fériés 09h-18h (indemnisation- ordinateur et téléphone portables -véhicule de service) selon planning semestriel

Qui contacter ?

 
L’unité recrutements et mobilités : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr

 
La cheffe de bureau : melanie.hamadi@seine-et-marne.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

à acquérir

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

à acquérir

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives : Poste formateur dans le cadre de la préparation des concours d’accès aux grades supérieurs

 
Durée attendue sur le poste : 03 ans minimum

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Seine-et-Marne

Direction de l’immigration et de l’intégration

Bureau de l’éloignement

12 rue des Saints Pères

77000 Melun

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPUSA03

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA006A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Code affectation administrative : 77PR0000

Code affectation opérationnelle : 77PR3960

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2