Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Analyse des procédures transmises par les services interpellateurs (police/gendarmerie/PAF) et traitements des procédures (rédaction mesures administratives selon situations soumises) ;

Organisation de l’éloignement des étrangers interpellés en situation irrégulière (ESI) ou faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’un arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion (AME -APE), ou d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai ;

Traitement des situations administratives des étrangers détenus dans les trois établissements pénitentiaires (MA de Meaux, CD de Melun, CPSF Réau) : prononcé des mesures administratives et organisation de la prise en charge à leur élargissement pour exécution de l’éloignement -

Mise en œuvre et suivi des procédures d’assignation à résidence alternatives à la rétention administrative (rédaction et suivi) ;

Mise à jour et suivi des tableaux de gestion d’activité du bureau, enregistrement de l’activité dans l’application nationale (AGDREF- ANEF) et inscription au FPR

L’agent peut-être amené à traiter tout dossier ou à assurer toute missions complémentaire confiés par la hiérarchie- selon les priorités et les nécessités de service .

Votre environnement professionnel :

• Activités du service
Assurer dans le département l’application aux usagers de nationalité étrangère ou aux apatrides, les lois et règlements de la république en matière de séjour et de circulation dans le respect des libertés publiques et individuelles. Le bureau de l’éloignement traite les dossiers des ressortissants étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire.   
• Composition et effectifs du service
• le bureau comprend actuellement: une cheffe de bureau (A) – une adjointe (A) et 7 agents

• Liaisons hiérarchiques
L’adjointe à la cheffe de bureau
La cheffe de bureau
La directrice de l’immigration et de l’intégration / son adjointe
• Liaisons fonctionnelles
Ministère de l’Intérieur : DGEF -DLPAJ  / services interpellateurs : PAF – gendarmerie – police / consulats / avocats/ centres de rétention administratif (CRA) / centres pénitentiaires / Tj et TA / OFII / ARS/ associations / bureaux internes : séjour, asile, cellule ordre public, pôle juridique, cabinet du préfet.

Rigueur dans l’instruction des dossiers 

capacité d’analyse et de synthèse pour traiter des situations complexes

sens du service public et aptitude à travailler en équipe avec différents services et partenaires 

discrétion et respect strict de la confidentialité des situations traitées 

Charge de travail variable et parfois urgente en fonction de l’activité et des priorités opérationnelles avec respect de délais stricts
Assurer en semaine la continuité du bureau avec « permanences » selon planning hebdomadaire (08h-18h)

Assurer les astreintes du bureau les week-ends et jour fériés 09h-18h (indemnisation- ordinateur et téléphone portables -véhicule de service) selon planning semestriel

Possibilité d’une journée de télétravail par semaine sous réserve des nécessités de service et après une période d’adaptation permettant d’apprécier l’autonomie et la maîtrise du poste par l’agent.Le poste est éligible à l’indemnité temporaire de mobilité, indemnité mise en place par le Ministère de l’Intérieur qui vise à recruter et fidéliser des agents titulaires sur des emplois en tension. L’indemnité, d'un montant total de 8 000 €, est perçue en plusieurs tranches au cours des 3 premières années, sous réserve que l’agent y soit affecté pendant toute la période concernée.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise
à acquérir
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis

Vos perspectives :

Poste formateur pour préparer des concours d’accès aux grades supérieurs
Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

 Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Seine-et-Marne

Direction de l’immigration et de l’intégration

Bureau de l’éloignement

12 rue des Saints Pères

77000 Melun

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FPUSA03

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA006A

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)