Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :

• Animation et encadrement de l’équipe (2 agents) :

Greffe des associations

- Création, modification, dissolution des associations

- Instruction des dossiers d’appel à la générosité publique

- Gestion des associations syndicales libres et des associations foncières urbaines libres

 
- Fonds de dotation, dons et legs, reconnaissance d’utilité publique, congrégations religieuses, aliénations immobilières, transfert d’actifs, fondations d’entreprises

 
- Instruction des dossiers de reconnaissance loi 1905

• Missions de proximité titres

 
- Traitement des oppositions de sortie de territoire

- Instruction des demandes de titres après IST (Interdictions de Sortie de Territoire)

- Suivi des délais de rendez-vous des mairies

- Gestion des cartes ANTS des agents

- Certification pour les voyages scolaires à destination du Royaume Uni

- Déplacement en centres pénitentiaires afin de recueillir les demandes de CNI des détenus

 
- Accueil des mairies qui empruntent le DR (Dispositif de Recueil des demandes de titres) mobile (formation à la remise du DR, transmission des dossiers au retour des mairies)

 
• Contrôle budgétaire et dissolution des associations syndicales autorisées (ASA) – en liaison avec le bureau des finances locales – et des associations syndicales constituées d’office (ASCO) telles que définies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

 
• Constitution et contrôle administratif des associations syndicales autorisées (ASA) et des associations syndicales constituées d’office (ASCO) pour l’arrondissement de Melun, telles que définies par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

 
• Affaires scolaires - en liaison avec le bureau de la légalité et de l’intercommunalité  :

- déclassement de locaux scolaires et de logements de fonction en lien avec l’inspection d’académie

- création, fusion et suppression d’école en lien avec la DSDEN

- arrêté de désignation du représentant du préfet au comité des conseils d’école pour l’arrondissement chef-lieu

- conseil, expertise et suivi en matière de dérogation scolaire et de répartition des frais de scolarité

 
• Organisation et/ou suivi des élections de représentants des collectivités dans certaines instances  : commission territoriale de l’action publique, Île de France mobilités et commissions consultatives environnementales pour les aérodromes

 
• Nomination des assesseurs du pôle social des tribunaux judiciaires de Meaux et Melun

• Déploiement d’outils collaboratifs, notamment dans le cadre du télétravail

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Assurer dans le département l’application aux usagers des lois et règlements en matière d’élection dans le respect des libertés publiques et collectives

Greffe des associations et missions de proximité

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Grande disponibilité

Participation aux missions liées aux élections en cas de besoin

 
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

 
- la cheffe du bureau des élections – Josiane EICHSTADT – 01 64 71 78 20 -josiane.eichstadt@seine-et-marne.gouv.fr

 
– l’unité recrutement et mobilité : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau maîtrise

requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser

niveau maîtrise

requis

Savoir analyser

niveau maîtrise

à acquérir

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives :

Les compétences exercées sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel « affaires juridiques » mais également d’enrichir son parcours professionnel.

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Votre environnement professionnel(suite)

Composition et effectifs du service :

 Le bureau des élections est composé de :

- 1 chef de bureau (cat.A+)

- 1 adjoint au chef de bureau (cat.A)

- 1 agent responsable du greffe des associations et missions de proximité CNI/passeport (cat.B)

- 4 gestionnaires d’opérations électorales (cat.B)

- 2 agents greffe des associations et missions de proximité CNI/passeports (cat. C)

 
Liaisons hiérarchiques :

 - Adjoint à la cheffe de bureau des élections

- Cheffe du bureau des élections

- Directeur des relations avec les collectivités locales

 
Liaisons fonctionnelles :
Le bureau des élections du ministère de l’Intérieur, la Cour d’Appel de Paris, les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce, autres bureaux de la préfecture (bureau de la légalité et de l’intercommunalité, cabinet, SGC, DNUM…), sous-préfectures, mairies du département, candidats aux élections…..

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Seine-et-marne

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des élections

77000 Melun

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR001

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2