Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

- Assurer le suivi des dossiers des personnes détenues à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (pointage des listes, durée de la peine, réductions de peine, mesures judiciaires en cours, etc...)

- Examiner les situations individuelles de chaque personne aux fins de faciliter la prise de décision avant la date d’élargissement (solliciter si nécessaire les dossiers lorsqu’ils sont détenus par d’autres préfectures, vérifier s’il existe des demandes de titre de séjour ou d’asile en cours, l’état d’avancement de la procédure, si l’individu présente des documents d’identité ou de voyage ou, copies de documents susceptibles de faciliter son identification)

- Préparer les mesures d’éloignement et arrêtés portant placement en centre de rétention administrative

- Assurer le suivi quant à la tenue des audiences devant les juridictions administratives (vérifier si l’OQTF a fait, l’objet d’un recours et si le jugement a été rendu, prévenir le TA compétent en cas de recours pendant lors du placement en rétention administrative, suivi des demandes d’asile en rétention et, le cas échéant, du recours initié contre l’arrêté de maintien en rétention administrative)

- Suivi des demandes d’extraction en vue des audiences (et information au groupement de gendarmerie en charge des opérations de transfèrement)

- Assurer le suivi du contentieux judiciaire (préparation et envoi des requêtes JLD, information du groupement des avocats des appels formés et transmission des documents utiles)

- S’assurer de l’état d’avancement des diligences consulaires en liaison avec la cellule identification de la DIDPAF (SPAF91) en charge de l’identification des détenus en situation irrégulière

- Assurer un suivi attentif quant à l’évolution de la situation des personnes placées en rétention administrative

- Assurer le traitement et suivi des demandes d’asile

- Programmation des vols

- Assurer le transfert des dossiers sollicités par les autres préfectures

- Assurer la mise à jour des tableaux de suivi de l’activité

- Trier les dossiers finalisés aux fins de les numériser

- Procéder aux inscriptions et mises à jour requises sur les applications

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Capacités d’adaptation nécessaires.

Participation obligatoire par roulement, aux permanences éloignement du soir jusqu’à 18 heures.

Participation aux permanences éloignement organisées le weekend, sur la base du volontariat.

 
Qui contacter ?

M. François GARNIER, directeur de l’immigration et de l’intégration francois.garnier@essonne.gouv.fr

Mme Marie-Christine SOUBRAT-CLERICE, cheffe du bureau de l’éloignement du territoire – 01 69 91 96 29 – marie-christine.soubrat-clerice@essonne.gouv.fr

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service

La direction de l’immigration et de l’intégration est chargée de l’application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants étrangers, des demandes d’asile, de leur éloignement et du contentieux des étrangers. Elle est également en charge de l’intégration des ressortissants étrangers au travers des procédures de naturalisation. Elle comprend 95 agents répartis en 4 bureaux et un pôle.

 
Le bureau de l’éloignement du territoire est chargé de l’instruction des dossiers des ressortissants étrangers interpellés ainsi que le suivi des sortants de prison (Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis) en vue de leur éloignement.

Composition et effectifs du service

1 cadre A chef de bureau

2 cadres A adjoints au chef de bureau

2 chefs de section cadre B

4 agents de catégorie B à la section des interpellations

4 agents de catégorie B à la section des fins de peine

 
Liaisons hiérarchiques

Chef de la section des fins de peine, adjoints au chef de bureau et chef de bureau

 
Liaisons fonctionnelles

Ministère de l’intérieur – Tribunaux judiciaires – Cour d’appel – Gendarmerie- Police Nationale – Police aux frontières – Centres de rétention administrative – greffe judiciaire du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir 

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir 

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - à acquérir

Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis

Savoir s'organiser / niveau pratique - requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

savoir s'adapter / niveau pratique - requis

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Dans le cadre d'une expérimentation, la préfecture de l'Essonne propose une plateforme d'impatriation (offre de services d'accompagnement à l'installation : logement, scolarisation, insertion du conjoint) pour les collaborateurs du périmètre de l'administration territoriale de l’État arrivant dans le département : pref-impatriation@essonne.gouv.fr ou https://www.essonne-developpement.com/wp-content/uploads/2022/01/extrait-installer-en-Essonne.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR007

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)