Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Au sein des sections Interpellations et Fins de Peines :

– Actualiser l’alimentation du tableau de suivi des assignés à résidence

– Rédiger les renouvellements des arrêtés portant assignation à résidence

– Préparer l’éloignement des ESI assignés à résidence

– Préparer et transmettre les courriers de signalement au Procureur de la République en cas de non-respect des obligations de l’ESI assigné à résidence

– En lien avec l’OFII, rédiger les mesures d’éloignement pour les étrangers sollicitant l’aide au retour volontaire

– Enregistrer la mise à jour des dossiers des ressortissants étrangers sur le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) en collaboration avec l’agent instructeur en charge des mises à jour

– En cas de nécessité, apporter son soutien aux sections Interpellations et Fins de peine, notamment pour la prise de mesure d’éloignement des étrangers

– Sélectionner et préparer chaque mois des dossiers relatifs aux étrangers en situation régulière ou irrégulière pour un passage devant la Commission d’Expulsion (COMEX)

– Avant chaque passage en COMEX, effectuer les demandes nécessaires et rédiger les convocations en étroite collaboration avec la hiérarchie

– Compléter et transmettre à la DGEF les remontées statistiques mensuelles relatives aux dossiers d'expulsion

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Capacités d’adaptation nécessaires

Participation obligatoire par roulement, aux permanences éloignement du soir jusqu’à 18 heures.

Qui contacter ?

Mme Estelle DESPLANCHE, Directrice de l’immigration et de l’intégration– 01 69 91 93 00

Mme Charlotte ROSA, Chef du bureau de l’éloignement du territoire – 01 69 91 96 29

Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+

Vos perspectives :

Ce poste permet de développer des connaissances en matière de législation des étrangers et d’appréhender des procédures relevant du cadre judiciaire.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Votre environnement professionnel :

Activités du service

La direction de l’immigration et de l’intégration est chargée de l’application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants étrangers, des demandes d’asile, de leur éloignement et du contentieux des étrangers. Elle est également en charge de l’intégration des ressortissants étrangers au travers des procédures de naturalisation. Elle comprend 140 agents répartis sur 4 bureaux.

Le bureau de l’éloignement du territoire est chargé de l’instruction des dossiers des ressortissants étrangers interpellés ainsi que le suivi des sortants de prison (Centre Pénitentiaire de Fleury-Mérogis) en vue de leur éloignement.

Composition et effectifs du service
1 cadre A chef de bureau
1 cadre A adjoint au chef de bureau
2 chefs de section cadre B
4 agents de catégorie B à la section des interpellations
4 agents de catégorie B à la section des fins de peine

1 référent chargé du suivi des assignations à résidence et des opérations transverses

Liaisons hiérarchiques
Chef des sections Interpellations et Fins de Peine

Adjoint chef de bureau

Chef de bureau

Liaisons fonctionnelles
Ministère de l’Intérieur – Tribunaux judiciaires – Cour d’appel – Gendarmerie – Police Nationale – Police aux frontières – Centres de rétention administrative – greffe judiciaire du Centre Pénitentiaire de Fleury-Mérogis - OFII

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau initié - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau initié - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - à acquérir

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser / niveau pratique - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter / niveau pratique - requis

Capacités d’adaptation et polyvalence / niveau pratique - requis

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

"De nombreux dispositifs vous sont proposés pour vous assurer d’une qualité de vie au travail et vous permettre de bien articuler vie professionnelle et personnelle :

- restauration collective sur place de qualité (circuit court, repas bios réguliers)
- forfait mobilité durable si vous venez travailler en vélo ou co-voiturage
- mise à disposition de vélos électriques et participation à de nombreuses actions liées à la FREESEE (feuille de route pour l’exemplarité écologique des services de l’Etat en Essonne)
- lieu de travail accessible à pied (10 mn) depuis la gare
- accompagnement possible pour la recherche de places en crèche ou d’un logement."

 
Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)