Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

L’agent instructeur de la cellule ordre public (située au sein du pôle qualité Process et troubles à l’ordre public), assure la mission d’instruction des dossiers des usagers en situation régulière signalés pour menace à l’ordre public.

A ce titre, l’agent instructeur travaille sous l’autorité fonctionnelle du référent de la cellule ordre public et en liaison directe avec le chef du pôle.

L’agent a pour missions et activités principales :  

(1) Assurer le traitement des dossiers affectés dans la cellule

- Vérification du dossier et lancement des mesures utiles en liens avec les forces de sécurité intérieurs et services judiciaires compétents (signalement ordre public, suite de TAJ etc...) ;

- Examen du dossier au regard de la réglementation applicable en matière de police du séjour ;

- Rédaction de fiches d’analyse, présentant les éléments de fait et de droit propre à éclairer la directrice de l’immigration et de l’intégration sur la nécessité de procéder à un refus ou un retrait de titre, avec ou sans dégradation et avec ou sans OQTF, assortie d’une proposition de décision ;

- Exécution des mesures nécessaires notamment pour la mise à jour du dossier et des données informatiques ;

- Rédaction des actes nécessaires au bon déroulement des procédures contradictoires ;

- Rédaction de projets de décisions soumis à la signature de la directrice ;

- Notification par courrier des décisions aux administrés ;

- Renseignement du suivi administratif des dossiers et des procédures exécutées dans les applications métier dédiées ;

 (2) Participer à la gestion des commissions du titre de séjour (CTS) :

- Préparer la commission : vérification et saisie informatique du rôle de la commission, édition des convocations et des documents nécessaires aux membres de la commission pour rendre leurs avis ;

- Organiser la tenue de la CTS : participer à la commission en rapportant les dossiers qui lui sont présentés et en coordonnant la présence des usagers et de leurs représentants ou interprètes ;

- Effectuer le suivi de la commission : rédaction du procès verbal de la commission validant les avis rendus, expédition des avis rendus aux usagers, rédaction des décisions après avis de la commission.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Possibilité de télétravail.

Régime horaire de la préfecture: 38 heures/semaine

Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+

Qui contacter ?

Mathilde MACQUIGNEAU, cheffe du pôle qualité process et troubles à l’ordre public : mathilde.macquigneau@essonne.gouv.fr

Audrey DOMINIAK : cheffe de la mission départementale séjour : audrey.dominiak@essonne.gouv.fr

Vos perspectives :

Ce poste permet de développer les compétences d’instruction et la connaissance en matière de législation des étrangers

Durée attendue sur le poste : 2 à 3 ans

Votre environnement professionnel :

Afin de renforcer la qualité du service à l’usager et de répondre aux impacts de la dématérialisation des demandes de titre de séjour (évolution du métier de l’agent du séjour, nouvelles modalités d’instruction des dossiers et d’échanges avec les usagers etc), le traitement des demandes de titre de séjour en Essonne est assuré au sein d’une Mission séjour à compétence départementale. Cette mission est composée de trois pôles d’activités distincts :

Pôle relation avec l’usager et Pôle instruction des demandes de titre de séjour tous les deux implantés au sein des sous-préfectures de Palaiseau et d’Etampes et de la préfecture à Evry-Courcouronnes
es trois sites de traitement du département.

La Mission séjour comprend également une cellule de lutte contre la fraude spécifique au périmètre du séjour des étrangers située en préfecture.


Activités du service :
La direction de l’immigration et de l’intégration est chargée de l’application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants étrangers, des demandes d’asile, de leur éloignement et du contentieux des étrangers. Elle est également en charge de l’intégration des ressortissants étrangers au travers des procédures de naturalisation.

Elle comprend 95 agents et s’articule en quatre entités : la Mission séjour, le bureau de l’Asile, le bureau de l’Éloignement du territoire et le pôle contentieux

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - requis

Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis

Composition et effectifs du service :

La Mission séjour départementale est composée de 80 agents. Le pôle Qualité process et ordre public, situés à Evry, comprend 12 agents.

Liaisons hiérarchiques : le Chef du pôle qualité process et ordre public.

Liaisons fonctionnelles : Le référent de la cellule ordre public, les 3 pôles et la cellule fraude de la mission Séjour, les autres bureaux de la DIMI, les autres préfectures, les services de police et de gendarmerie, l’OFII, les directions départementales interministérielles, les consulats, d’autres services publics (CNAV, CAF, sécurité sociale), les entreprises privées.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

"De nombreux dispositifs vous sont proposés pour vous assurer d’une qualité de vie au travail et vous permettre de bien articuler vie professionnelle et personnelle :

- restauration collective sur place de qualité (circuit court, repas bios réguliers)
- forfait mobilité durable si vous venez travailler en vélo ou co-voiturage
- mise à disposition de vélos électriques et participation à de nombreuses actions liées à la FREESEE (feuille de route pour l’exemplarité écologique des services de l’Etat en Essonne)
- lieu de travail accessible à pied (10 mn) depuis la gare
- accompagnement possible pour la recherche de places en crèche ou d’un logement."

Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)