Informations générales
Référence
BA091ATC-117313
Date limite de candidature
31/12/2026
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Pref 91 - CAT C - Agent responsable du contentieux locatif
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- instruction des demandes d’indemnisation
- suivi des différentes phases du contentieux (principalement le volet financier)
- rédaction des mémoires contentieux et préparation des transactions
- suivi statistique (interne et ministériel)
- alimentation des tableaux de suivi des indemnisations
- Utilisation des outils : Chorus formulaire, Exploc, télérecours
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
10 points de NBI
Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+
Qui contacter ?
François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière (DRSR)
Véronique QUENTIER, Cheffe du Bureau de la réglementation et de l’identité (BRI)
Vos perspectives :
Valoriser des acquis dans les domaines du juridique et plus particulièrement du contentieux indemnitaire et dans le domaine budgétaire pour accéder à un poste équivalent
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Télétravail possible (jusqu’à 2 jours / semaine)
Conditions particulières d'exercice
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le Bureau de la réglementation et de l’identité est composé de deux sections.
La section « expulsions locatives et indemnisations » instruit les demandes de concours de la force publique et les contentieux indemnitaires pour l’ensemble du département.
La section « activités réglementées » assure l’instruction des missions dites de proximités des titres d’identité : suivi des dispositifs de recueil, passeports d'urgence, extranéité, opposition à sortie de territoire, appui aux mairies, dispositifs de recueil mobile. Elle prend en charge les demandes de transports de corps, des dérogations aux délais d’inhumation et de crémation, des habilitations des opérateurs funéraires et des domiciliations d’entreprises. Elle gère le recueil des registres des brocantes, vides-greniers, etc., ainsi que le déchirage des bateaux.
Composition et effectifs du service
1 cheffe de bureau (A), 1 adjointe à la cheffe de bureau (B+), 2 cheffes de section (B) et 12 agents
Liaisons hiérarchiques
Adjointe à la cheffe du BRI
Cheffe du BRI
Directeur de la réglementation et de la sécurité routière
Liaisons fonctionnelles
SGCD (bureau du budget de la préfecture), DDFIP, Tribunal judiciaire, Bailleurs
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir s'organiser - niveau pratique - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau pratique - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique -
Temps plein
Oui
Critères candidat
Niveau d'expérience min.
Non renseigné
Documents à transmettre
L'envoi du CV est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
"De nombreux dispositifs vous sont proposés pour vous assurer d’une qualité de vie au travail et vous permettre de bien articuler vie professionnelle et personnelle :
- restauration collective sur place de qualité (circuit court, repas bios réguliers)
- forfait mobilité durable si vous venez travailler en vélo ou co-voiturage
- mise à disposition de vélos électriques et participation à de nombreuses actions liées à la FREESEE (feuille de route pour l’exemplarité écologique des services de l’Etat en Essonne)
- lieu de travail accessible à pied (10 mn) depuis la gare
- accompagnement possible pour la recherche de places en crèche ou d’un logement."
Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+
Fondement juridique du recrutement
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Essonne (91)
Lieu d'affectation
Préfecture de l'Essonne - Evry-Courcouronnes
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture d'Evry-Courcouronnes
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/04/2026
Personne à contacter (mail)
sgc-mobilite@essonne.gouv.fr