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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Pref 91 - CAT C - Agent responsable du contentieux locatif


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA091ATC-117313  

Date limite de candidature

31/12/2026

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Pref 91 - CAT C - Agent responsable du contentieux locatif

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :

 
- instruction des demandes d’indemnisation

- suivi des différentes phases du contentieux (principalement le volet financier)

- rédaction des mémoires contentieux et préparation des transactions

- suivi statistique (interne et ministériel)

- alimentation des tableaux de suivi des indemnisations

- Utilisation des outils : Chorus formulaire, Exploc, télérecours

 

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 

10 points de NBI

Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+

 

Qui contacter ?

 
François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière (DRSR)

 
Véronique QUENTIER, Cheffe du Bureau de la réglementation et de l’identité (BRI)

 

Vos perspectives :

Valoriser des acquis dans les domaines du juridique et plus particulièrement du contentieux indemnitaire et dans le domaine budgétaire pour accéder à un poste équivalent


Durée attendue sur le poste : 3 ans


Télétravail possible (jusqu’à 2 jours / semaine)

Conditions particulières d'exercice

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service
Le Bureau de la réglementation et de l’identité est composé de deux sections.

La section « expulsions locatives et indemnisations » instruit les demandes de concours de la force publique et les contentieux indemnitaires pour l’ensemble du département.

La section « activités réglementées » assure l’instruction des missions dites de proximités des titres d’identité : suivi des dispositifs de recueil, passeports d'urgence, extranéité, opposition à sortie de territoire, appui aux mairies, dispositifs de recueil mobile. Elle prend en charge les demandes de transports de corps, des dérogations aux délais d’inhumation et de crémation, des habilitations des opérateurs funéraires et des domiciliations d’entreprises. Elle gère le recueil des registres des brocantes, vides-greniers, etc., ainsi que le déchirage des bateaux.

Composition et effectifs du service
1 cheffe de bureau (A), 1 adjointe à la cheffe de bureau (B+), 2 cheffes de section (B) et 12 agents

 
Liaisons hiérarchiques
Adjointe à la cheffe du BRI

Cheffe du BRI

Directeur de la réglementation et de la sécurité routière

 
Liaisons fonctionnelles
SGCD (bureau du budget de la préfecture), DDFIP, Tribunal judiciaire, Bailleurs

 

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

 

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir

 

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir s'organiser - niveau pratique - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser / niveau pratique - requis

 

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis

Savoir s'adapter / niveau pratique - requis

Savoir s'exprimer oralement / niveau pratique -

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Documents à transmettre

L'envoi du CV est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

 
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

 
"De nombreux dispositifs vous sont proposés pour vous assurer d’une qualité de vie au travail et vous permettre de bien articuler vie professionnelle et personnelle :


- restauration collective sur place de qualité (circuit court, repas bios réguliers)
- forfait mobilité durable si vous venez travailler en vélo ou co-voiturage
- mise à disposition de vélos électriques et participation à de nombreuses actions liées à la FREESEE (feuille de route pour l’exemplarité écologique des services de l’Etat en Essonne)
- lieu de travail accessible à pied (10 mn) depuis la gare
- accompagnement possible pour la recherche de places en crèche ou d’un logement."


Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

 

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Essonne (91)

Lieu d'affectation

Préfecture de l'Essonne - Evry-Courcouronnes

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture d'Evry-Courcouronnes

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/04/2026

Personne à contacter (mail)

sgc-mobilite@essonne.gouv.fr