Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :

 
- Contrôle de la légalité des actes prioritaires des communes, du département et des établissements publics locaux en matière de fonction publique territoriale.

 
- Suivi des recensements de la DGCL en matière de fonction publique territoriale.

 
- Participation aux opérations de contrôle ciblées d’actes sensibles relevant des affaires générales, en appui aux autres chargés du contrôle de légalité et sous supervision hiérarchique (indemnité des élus notamment).

 
- Rédaction de courriers aux élus locaux, signés par les sous-préfets d’arrondissement ou le secrétaire général en cas d’irrégularités relevées dans le cadre du contrôle (demandes de pièces, lettres pédagogiques, recours gracieux)

 - Activité de conseil auprès des collectivités (contacts téléphoniques, mail, participation aux opérations de communication du bureau), le cas échéant en appui aux sous-préfectures.

 
- En lien avec la hiérarchie, participation à la mission intercommunalité.

 
- Gestion de la signature et de l’enregistrement des conventions de télétransmission ACTES, appui aux collectivités en cas de questions sur la télétransmission.

 
- Suivi et gestion des élections professionnelles (fin 2025-début 2026).

Missions ponctuelles :

 - gestion des organismes de formation des élus locaux ;

- gestion des avenants aux contrats d’association des collèges et lycées privés ;

- gestion des sceaux et cachets du bureau, en lien avec la hiérarchie et la cellule de lutte contre la fraude ;

- recensement des besoins du bureau en fournitures administratives ;

- gestion des archives du bureau (mise à jour du plan de gestion des archives, opération de mise en carton, transfert vers les sites de stockage) ;

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Contrôle de légalité des actes des collectivités et EPL (hors actes d'urbanisme) dans les domaines suivants : affaires générales (démocratie locale, domanialité, pouvoirs de police, etc.), commande publique et fonction publique territoriale ; contrôle budgétaire, fiscalité et affaires économiques ; intercommunalité ; conseil aux élus locaux et à leurs collaborateurs.

 
Composition et effectifs du service :
8 agents (2 A, 6 B)

 
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau et son adjoint(e)

Liaisons fonctionnelles :

Sous-préfets d’Angers, Saumur, Segré-en-Anjou Bleu et Cholet et leurs collaborateurs
Collectivités territoriales et leurs établissements publics ; office public d’habitat

Qui contacter ?

Solène SUTEAU - Adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité

solene.suteau@maine-et-loire.gouv.fr

Emmanuel LAIGNEAU– directeur de la réglementation et des affaires juridiques par intérim

emmanuel.laigneau@maine-et-loire.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Joindre CV, lettre de motivation et fiche de mobilité à la candidature sur le site.

 
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

 
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise

requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir rédiger : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir analyser : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives : Évolution vers un poste de responsabilités équivalentes et/ou supérieures

Durée attendue sur le poste : 4 à 6 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Maine-et-Loire - Direction de la réglementation et des affaires juridiques − bureau de la légalité - place Michel Debré 49100 Angers

 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A – Chargé(e) du contrôle de légalité

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2.