Catégorie statutaire : B

Corps : Secrétaire administratif

Groupe RIFSEEP : B2

Vos activités principales :

Vous assurez le contrôle de légalité des actes dans le cadre du plan annuel de stratégie et sur saisine des sous-préfectures ou des tiers dans le domaine de la commande publique. Vous rédigez des lettres d'observation et assurez le suivi en lien avec les sous-préfectures

A titre ponctuel, vous participez à une analyse juridique dans les domaines de la commande publique afin de faciliter l'exercice par les sous-préfectures, les autres services de la direction de la citoyenneté et de la légalité ainsi que les directions départementales interministérielles (DDI) de leur mission de contact et de conseils aux élus.

travail coopératif avec l’agent en appui du contrôle des actes de la commande publique (pré-contrôle des actes : complétude des dossiers, suivi des lettres d’observation etc.)

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Le bureau du contrôle de la légalité et de l'intercommunalité est chargé d'assurer le contrôle de légalité des actes des collectivités locales, de leurs établissements publics et des sociétés d'économie mixte.

Il est chargé également de la défense des intérêts de l’État devant les tribunaux. Il a enfin une mission d'expertise, de conseil et d'assistance juridiques auprès des services de la Préfecture, des DDI et des collectivités locales. Il est chargé du suivi de l’intercommunalité.

• Composition et effectifs du service

10 agents (3A ; 5B ; 2C)

• Liaisons hiérarchiques

La cheffe de bureau de la légalité et de l'intercommunalité

L’adjoint à la cheffe de bureau de la légalité et de l’intercommunalité

La directrice de la citoyenneté et de la légalité

•  Liaisons fonctionnelles

Ministère de l'Intérieur, direction générale des collectivités locales (DGCL)

Pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL)

Les sous-préfectures

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Polyvalence sur d’autres attributions au sein du bureau de la légalité et de l’intercommunalité

Utilisation de actes (application pour la télétransmission des actes des collectivités)

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Mme Clotilde VASSEUR, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité - Tel : 03.24.59.68.18

Mme Frédérique MOURET, directrice de la citoyenneté et de la légalité – Tel : 03.24.59.68.68

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise /requis
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise / requis

Savoir-faire :

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise /requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise / requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise /requis
Savoir analyser / niveau maîtrise / requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise / requis

Savoir-être:

savoir communiquer / niveau maîtrise / requis
savoir s'adapter /niveau maîtrise / requis
avoir le sens des relations humaines /niveau maîtrise / requis

Vos perspectives :

Évolution vers un poste à responsabilités égales ou supérieures. L’expertise juridique développée permettra notamment d’envisager un enrichissement du parcours professionnel au sein de la direction (exemples : poste d’agent en charge du contentieux ou autres fonctions de contrôle de légalité).

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Ardennes – 1 place de la préfecture – BP 60002 – 08005 Charleville-Mézières Cédex – Secrétariat Général – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Bureau du Contrôle de la Légalité et de l’Intercommunalité

Code Affectation administrative : 08PR0000

Code Affectation opérationnelle : 08PR3913

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargée/Chargé du contrôle de l'égalité

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR002A

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,2

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : JUR008A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,8

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 

janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)