Catégorie statutaire : C

Corps : Adjoint administratif

Groupe RIFSEEP : C1

Vos activités principales :

Ce poste s’exerce en binôme : Affaires générales / Fonction publique territoriale

Contrôle de légalité des affaires générales dans le cadre du plan annuel de stratégie et sur saisine des sous-préfectures, du bureau du chef-lieu d'arrondissement DCL ou des tiers.

Appui au contrôle de légalité en fonction publique territoriale en l’absence du titulaire du poste ou d’accroissement temporaire d’activités.

Le contrôle des actes (compétence, vérification de l’absence de vices de procédure, de forme ou de fonds, caractère exécutoire de l’acte reçu) s’exerce selon un plan de contrôle annuel.

Relève les irrégularités et illégalités et rédige les courriers de demande de pièces complémentaires, de recours gracieux ou de lettres d’observation et suivi en lien avec les sous-préfectures et chef-lieu d'arrondissement

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau de la légalité et de l’intercommunalité est chargé d'assurer le contrôle de légalité des collectivités locales, de leurs établissements publics et des sociétés d'économie mixte. Il est chargé également de la défense des intérêts de l’État devant les tribunaux. Il a enfin une mission d'expertise, de conseil et d'assistance juridiques auprès des services de la Préfecture, des DDI et des collectivités locales.

Composition et effectifs du service

10 agents (3A ; 5B ; 2C)

Liaisons hiérarchiques

La cheffe de bureau
La directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles

Collectivités locales, sous-préfectures, services de l’État

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Polyvalence au sein de la direction si nécessaire / poste intervenant sur des domaines diversifiés permettant d’élargir ses connaissances - Participation à divers travaux ponctuels en lien avec l’activité du service/bureau en fonction de l’actualité.

Qui contacter ? 

Mme Frédérique MOURET, directrice de la citoyenneté et de la légalité 03 24 59 68 68

Mme Clotilde VASSEUR, cheffe de bureau 03 24 59 68 18

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique / requis
Connaître l’environnement professionnel / niveau pratique / à acquérir
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise / à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir s'organiser / niveau maîtrise / requis
Savoir analyser / niveau maîtrise / requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique / requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise / à acquérir
Savoir rédiger / niveau maîtrise / requis

Savoir-être

savoir s'adapter / niveau maîtrise / requis
avoir le sens des relations humaines / niveau pratique / requis
savoir communiquer / niveau pratique / requis

Vos perspectives :

Évolution vers un poste à responsabilité similaire au sein de la préfecture

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Ardennes – 1 place de la préfecture – BP 60002 – 08005 Charleville-Mézières Cédex – Secrétariat Général – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Bureau du Contrôle de la Légalité et de l’Intercommunalité

Code Affectation administrative : 08PR0000
Code Affectation opérationnelle : 08PR3913

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Si plusieurs emplois-types, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Chargé du contrôle de légalité

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR003A
Si plusieurs emplois-types, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI) : JUR008A
Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)