Catégorie statutaire : B

Corps : Secrétaire administratif

Groupe RIFSEEP : B3

Vos activités principales :

Vous assurez la gestion et suivi de l'intercommunalité (communauté d’agglomération, communautés de communes, syndicats intercommunaux) et des communes nouvelles dans l'ensemble du département

Vous apportez une analyse juridique et conseil aux élus dans le cadre de la réglementation applicable en matière d’intercommunalité

Vous assurez le contrôle de légalité des actes relevant de l'intercommunalité

Vous assurez la gestion et mise à jour des bases de données correspondantes (ASPIC-BANATIC)

Vous êtes chargé de la veille juridique en relation avec la mission

Vous intervenez en appui du contrôle des actes de la commande publique en lien avec l’agent titulaire sur cette mission

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Placé(e) au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, le bureau de la légalité et de l’intercommunalité est chargé d'assurer le contrôle de légalité des collectivités locales, de leurs établissements publics et des sociétés d'économie mixte. Il est chargé également de la défense des intérêts de l’État devant les tribunaux. Il a enfin une mission d'expertise, de conseil et d’assistance juridiques auprès des services de la préfecture, des directions départementales interministérielles (DDI) et des collectivités locales

Composition et effectifs du service

La direction comprend 31 agents. Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité comprend 11 agents (3A ; 6 B ; 2 C)

Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

L’adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

La directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles

Ministère de l'Intérieur (direction générale des collectivités locales – DGCL)

Pôle interministériel juridique des collectivités locales de Lyon (PIACL)

Services de la préfecture et des sous-préfectures

Représentants des structures intercommunales de l’arrondissement chef-lieu

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail en binôme avec l'agent en charge de l'intercommunalité

Polyvalence sur d’autres attributions au sein du bureau de la légalité et de l’intercommunalité

Utilisation d’@ctes (application pour la télétransmission des actes des collectivités)

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

M. Julien Moussé – adjoint du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité- Tel 03 24 59 67 85

Mme Frédérique Mouret, directrice de la citoyenneté et de la légalité – Tel : 03.24.59.68.68

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre:

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise /requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique / requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique / à acquérir

Savoir-faire

Savoir analyser / niveau maîtrise /requis

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise / requis

Savoir s'organiser / niveau pratique /requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise / requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise / requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise / requis

savoir s'exprimer oralement /niveau pratique / requis

savoir s'adapter /niveau maîtrise / requis

Vos perspectives :

Évolution vers des postes à responsabilités égales ou supérieures, en préfecture ou en sous-préfecture

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Ardennes – 1 place de la préfecture – BP 60002 – 08005 Charleville-Mézières Cédex – Secrétariat Général – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Bureau du Contrôle de la Légalité et de l’Intercommunalité

Code Affectation administrative : 08PR0000

Code Affectation opérationnelle : 08PR3913

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR003

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Chargé du contrôle de légalité

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : sur le site de recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)