Vos activités principales :

1 – Traitement des dossiers des étrangers incarcérés et / ou interpellés (travail en flux tendu) et mise en œuvre de leur éloignement du territoire français 

Après analyse des dossiers et le cas échéant : 

– saisine des autorités consulaires en France, des tribunaux judiciaires et des forces de sécurité 

intérieure pour la mise en œuvre des reconduites à la frontière ; 

– rédaction des décisions suivantes (notamment) : obligations de quitter le territoire français (OQTF), 

assignations à résidence, placements en rétention ; 

– demandes de réservation des vols. 

2 – Traitement des dossiers relatifs au droit d’asile et délivrance des titres au guichet 

Traitement des demandes des bénéficiaires d’une protection internationale (BPI), des membres de leur famille et des demandeurs d’asile, et délivrance des titres et attestations nécessaires à leur séjour régulier en France. Suivant l’organisation du bureau, possibilité de travail au guichet afin d’accueillir les demandeurs d’asile et BPI, leur remettre leurs documents de séjour et prendre leurs empreintes digitales. 

Rédaction des OQTF pour les ressortissants étrangers déboutés du droit d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et/ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). 

3 – Participation aux autres champs d’activité du bureau 

En priorité : contentieux (mémoires en défense et en appel), complétude des tableaux de suivi, tri du courrier et gestion des boîtes mail.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Accueil des étrangers, instruction des demandes de titres de séjour des bénéficiaires d’une protection internationale (BPI) et des membres de leur famille, de titres de voyage et de saufconduits, instruction des demandes de titres de séjour et de protection contre l’éloignement pour raison de santé, mise en œuvre des reconduites à la frontière, paiement des frais d’interprétariat, contentieux. 

La priorité est mise sur l’éloignement de tout auteur de trouble à l’ordre public, dans le cadre d’une hausse du nombre d’interpellations et de sortants d’établissements pénitentiaires, avec l’ouverture d’un nouveau centre pénitentiaire dans le département.

Composition et effectifs du service :

1 chef de bureau (A), 1 adjointe (A), 4 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise, à acquérir

- Connaître l'environnement professionnel, niveau maîtrise, à acquérir

- Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

- Savoir s'organiser, niveau maîtrise, requis

- Savoir appliquer la réglementation, niveau maîtrise, à acquérir

- Avoir l'esprit de synthèse, niveau maîtrise, requis

Savoir-être :

- avoir le sens des relations humaines, niveau maîtrise, requis

- savoir accueillir, niveau maîtrise, requis

- savoir s'adapter, niveau maîtrise, requis

Vos perspectives :

Préparation de concours et examens professionnels de grade ou catégorie supérieurs, si le titulaire du poste le souhaite.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Liaisons hiérarchiques :

– Chef du bureau de l’éloignement et de l’asile ; 

– Cheffe du service des étrangers.

Liaisons fonctionnelles :

– Services de la police et de la gendarmerie nationales ; 

– Autorités consulaires de pays étrangers en France ; 

– Administration centrale du ministère de l’Intérieur ; 

– Administration pénitentiaire ; 

– Gestionnaires de structures d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile

Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :

Groupe RIFSEEP : 2

Public et situations pouvant s’avérer difficiles. 

Une grande autonomie est nécessaire, de même qu’une aptitude prononcée pour le travail d’équipe.

Qui contacter ?

- Mme Valérie PIOT, directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales, 03 25 42 35 10, valerie-piot@aube.gouv.fr

- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe du service des étrangers, 03 25 42 37 20, marie-isabelle.riviere@aube.gouv.fr

- M. Aurélien RUIZ, chef du bureau de l’éloignement et de l’asile
03 25 42 37 21 – aurelien.ruiz@aube.gouv.fr

- Le pôle statutaire du service des ressources humaines du SGCD 10, sgc-carriere@aube.gouv.fr

Publication 1 mois minimum

Comment postuler ?

Un formulaire de demande de mobilité, obligatoire, comportant l’avis hiérarchique est disponible sur ce lien https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Il est à déposer sur :

→ MOBMI pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'Intérieur et des outre-mer

→ CSP/choisirleservicepublic.gouv.fr pour les personnels externes au ministère de l'Intérieur et des outre-mer

Liste des pièces à fournir :

- un curriculum vitae (2 pages maximum) ou rapport de synthèse retraçant le parcours professionnel (IPCSR/DPCSR)

- tout document justificatif d’une situation particulière et permettant de motiver votre demande (ex. : copie de bail, certificat médical, attestation d’emploi du conjoint, PACS, tous justificatifs dans le cadre du CIMM….)

- rapprochement de conjoint : les justificatifs de domiciles séparés, l'attestation d’emploi du conjoint ne faisant pas l’objet d’une demande de mutation

- le cas échéant l'arrêté correspondant à toute situation particulière (si vous êtes déjà mis à disposition, en détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue maladie…)

Pièces à fournir en sus dans le cadre d'un détachement, d'une mutation CIGEM ou d'une mutation d'un ingénieur SIC affecté hors MI :

- dernier arrêté de promotion d’échelon

- état des services

- le cas échéant : une attestation précisant la date de la dernière indemnisation des frais de changement de résidence

Localisation administrative et géographique/Affectation :

Préfecture de l’Aube

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales

Service des étrangers

Bureau de l’éloignement et de l’asile

2, rue Pierre Labonde

CS 20372

10 025 TROYES CEDEX

Codification du répertoire des métiers de la fonction publique :

Chargée / Chargé de l’instruction de dossiers administratifs ERUSA009

Codification du RIME :

GESTIONNAIRE-INSTRUCTRICE ADMINISTRATIVE/INSTRUCTEUR ADMINISTRATIF FP2ADM03

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
Article L332-7 du code général de la fonction publique