Groupe RIFSEEP: 3

Vos activités principales :

Le pôle affaires générales est notamment en charge du contrôle de légalité et du conseil s’agissant de plusieurs actes adoptés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises publiques locales du département des Bouches-du-Rhône :
interventions économiques (aides économiques, subventions, action des entreprises publiques locales) ;
fonctionnement des assemblées (indemnités de fonctions, délégations de fonctions, protection fonctionnelle des élus, organisation et fonctionnement des organes délibérants, tels que les conseils municipaux) ;
propriété publique (cessions et acquisitions de parcelles, mises à disposition, baux emphytéotiques, autorisations d’occupation temporaire) ;
police administrative (contrôle des arrêtés adoptés).

Il assure également un rôle de réponse aux courriers de conseil et signalement de particuliers et élus dans ces matières.

1. Exercer le contrôle de légalité et le conseil des actes s’agissant d’actes relevant de ces matières, adoptés par les collectivités, leurs groupements et les entreprises publiques locales (délibérations, actes d’engagement, avenants et autres actes) :

Phase pré-contentieuse :
contrôler la légalité des actes au regard de la priorité, de la stratégie et des signalements ;
rédiger des demandes de pièces complémentaires, lettres pédagogiques, lettres d’observation et le cas échéant les mémoires en contentieux ;

Phase contentieuse :
rédiger les déférés préfectoraux relatifs à la matière ;
participer aux audiences contentieuses devant la juridiction administrative, et présenter des observations orales.

Conseil et analyse :
expertiser les dossiers sensibles et/ou complexes ;
rédiger des notes et préparer des fonds de dossier à l’attention des membres du corps préfectoral, ou de la direction ;
exercer une fonction d’appui et de conseil aux collectivités et aux sous-préfectures sur la matière ;
rédiger les circulaires à adresser aux collectivités, et en assurer leur diffusion ;

Stratégie : actualiser la stratégie annuelle départementale du contrôle de légalité.

2. Piloter et manager le pôle « Affaires générales » du B3CL :
organiser le pôle, et assurer l’encadrement de l’agent du pôle ;
renseigner les outils de suivi et indicateurs de performance ;
centraliser et suivre signalements et demandes de conseil.

3. Participer aux missions transversales du pôle et du bureau :
veille juridique et jurisprudentielle ;
participer à la démarche Quali-ATE ;
classer les dossiers reçus et assurer un archivage périodique des actes prioritaires contrôlés.

Spécificités du poste / contraintes / sujétions :

réglementation technique et évolutive ;
enjeux juridiques, politiques, et missions au cœur de la vie locale ;
délais contraints (contrôle dans les 2 mois) ;
encadrement d’un agent.

Qui contacter?

Pour les informations relatives au poste: 

M. Vincent MARTEL, chef du bureau :

vincent.martel@bouches-du-rhone.gouv.fr
04.84.35.42.67.

Mme Mathilde FRIZON DE LAMOTTE, adjointe au chef du bureau :

mathilde.frizon-de-lamotte@bouches-du-rhone.gouv.fr
04.84.35.42.37 

Pour les informations relatives à la procédure de recrutement:

sgc-srh-mobilite@bouches-du-rhone.gouv.fr

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Connaissances techniques:

- Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis

- Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis

- Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau maîtrise requis

Savoir-faire:

- Savoir analyser niveau expert à acquérir

- Savoir rédiger niveau maîtrise requis

- Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis

- Savoir appliquer la réglementation niveau expert à acquérir

- Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis

Savoir-être:

- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis

- Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis

- Savoir communiquer niveau pratique requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives: 

Ce poste comprend une importante dimension technique et stratégique, au cœur des réalités locales et de la mise en œuvre des politiques locales, en lien avec la légalité et les contraintes politiques, dans un domaine sensible de l’action des collectivités territoriales.

Valorisant dans une perspective d’évolution professionnelle, ce poste permet d’acquérir de solides capacités analytiques, juridiques et rédactionnelles, dans un bureau exerçant l’une des missions prioritaires de l’État sur le territoire.

Votre environnement professionnel:

Activités du service:

Bureau chargé du contrôle de légalité des actes de commande publique, de fonction publique territoriale, de fonctionnement des assemblées des collectivités territoriales du département, de la Région, des EPCI, des entreprises publiques locales.

Composition et effectifs du service

5 agents de catégorie A, 7 agents de catégorie B ou B+, 1 agents de catégorie C, 1 apprenti d’État

Liaisons hiérarchiques

Adjoint au chef du bureau du conseil aux collectivités et contrôle de légalité

Chef du bureau du conseil aux collectivités et contrôle de légalité

Liaisons fonctionnelles

Collectivités locales :

collectivités territoriales : communes, département, région ;
établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics locaux ;
entreprises publiques locales.

État local :

corps préfectoral ;
direction ;
service du contentieux ;
cabinet du préfet (s’agissant des affaires politiques et des élections d’exécutifs locaux), sous-préfectures, mairies.

État central :

direction générale des collectivités locales ;
pôle interdépartemental d’appui au contrôle de légalité.

Localisation administrative et géographique / Affectation:

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Place Félix Baret– 13282 MARSEILLE cedex 06

Direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement

Bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).