Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type:

Chargé(e) du Contrôle de Légalité JUR008A

Groupe RIFSEEP du poste :1

Vos activités principales :

Vous êtes chargé(e) au sein de la section contrôle budgétaire des attributions suivantes :

- Le contrôle des documents budgétaires des communes, de leurs groupements (EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes et intercommunaux) et de leurs établissements publics (centres communaux d’action sociale, caisses des écoles, offices de tourisme), et plus particulièrement ceux relevant de l’arrondissement d’Istres, avec production de fiches financières.

- Le contrôle de la légalité des autres actes à caractère financier (délibérations, décisions, contrats, conventions).

- Le contrôle des délibérations d’ordre fiscal (vote des taux de fiscalité directe et indirecte), en lien avec les services de la DRFiP.

Vous pouvez être amené(e) à participer à l’ensemble des missions de la section (instruction des demandes d’inscription et de mandatement d’office, participation au réunions du réseaux d’alerte des finances locales...).

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Le Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité (BFLI) est compétent en matière de suivi institutionnel de l’intercommunalité et de finances locales. Il est composé de 3 sections. Leurs missions sont :

Section dotation : versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales ;
Section intercommunalité : suivi institutionnel des groupements de collectivités ;
Section contrôle budgétaire : le contrôle des documents budgétaires et comptables de l'ensemble des collectivités : Région, Département, Communes, EPCI à fiscalité propre ; centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, syndicats mixtes, intercommunaux ; offices de tourisme ; offices publics d’habitat, etc., ainsi que le conseil aux élus sur toutes les questions d’ordre budgétaire et comptable, en lien avec la DRFiP.

Composition et effectifs du service : Le bureau est composé de 11 agents : 3 A (chef de bureau + 1 adjoint + 1 chargé de mission) et 8 B (4 contrôleurs budgétaire + 2 chargés des dotations + 2 chargées de l’intercommunalité)

Liaisons hiérarchiques : 

Le chef de bureau des finances locales et de l'intercommunalité et son adjoint

La directrice de la DCLE et son adjointe

Le secrétaire général 

Liaisons fonctionnelles :

La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de PACA

La chambre régionale des comptes (CRC) de PACA

La direction générale des collectivités locales (DGCL)

Les collectivités territoriales (communes et groupements, département, région)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Sens de l’organisation - Rigueur

Qui contacter ?

Pour des informations relatives au poste :

M. Rudy ORSINI, chef de bureau : 04 84 35 42 20, rudy.orsini@bouches-du-rhone.gouv.fr

M. Virgile HEITZLER, adjoint au chef de bureau : 04 84 35 42 32, virgile.heitzler@bouches-du-rhone.gouv.fr

Pour des informations relatives à la procédure de recrutement :
sgc-srh-mobilite@bouches-du-rhone.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures :

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Pour les personnels du ministère de l'intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Pour les candidats externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à acquérir

- Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir

- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise

requis

- Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

- Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique requis

- Savoir analyser niveau maîtrise à acquérir

- Savoir s'organiser niveau maîtrise requis

- Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis

Savoir-être :

 - Savoir s'adapter niveau maîtrise à acquérir

- Savoir communiquer niveau maîtrise à acquérir

Durée attendue sur le poste :3ans

Vos perspectives : Ce poste permet d’acquérir et valoriser des compétences à la fois budgétaires et juridiques. L’exercice d’une thématique sensible et au cœur des métiers d’une préfecture (relations avec les collectivités) permet l’acquisition d’une bonne culture administrative permettant le cas échéant de présenter des concours de catégorie supérieure.

Localisation administrative : 

Préfecture des Bouches du Rhône

Direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement (DCLE)

Bureau des finances locales et de l'intercommunalité (BFLI)

Place Félix Baret

13282 Marseille Cedex 06

Fondement juridique pour un recrutement contractuel : Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).