Groupe RIFSEEP du poste : 2

 Vos activités principales :

- Instruction des dossiers du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) : élaboration de la circulaire annuelle informant les bénéficiaires du FCTVA (collectivités locales et leurs établissements publics) de l’activité législative ; analyse et traitement des dossiers des bénéficiaires pour propositions à la hiérarchie des montants à verser. 

- Gestion et suivi de plusieurs dotations de l’État, notamment par l’élaboration, sur instructions ministérielles, d’arrêtés préfectoraux et de notifications aux bénéficiaires pour : 

- les différentes composantes de la dotation générale de décentralisation : DGD aux communes 

« hygiène et santé », « ACOTU », « Aérodromes », « documents urbanisme », « ports maritimes », « 

monuments historiques », « GEMAPI », « CCH » et DGD au conseil départemental « RCT et FCFT » ; 

- les fonds départementaux (FDPTP, FDPTA, FMDI) , la répartition du produit des amendes de police ; la dotation pour les titres sécurisés, la dotation « aménités rurales » et autres dotations. 

- Gestion du programme 833 « Avances aux collectivités » (avances de fiscalité versées aux collectivités). 

- Saisine des demandes de subventions (DGD, amendes de police, etc.) dans l’outil Chorus Formulaire (compétence à acquérir en poste). 

- Vérification contradictoire de tous les arrêtés pris en lien avec la DRFiP. 

- Suivi statistique des dotations gérées. 

- L’ensemble de ces missions s’effectuent en binôme avec l’autre agent de la section. Vous êtes donc amené(e) à intervenir sur l’ensemble des dotations gérées lors des périodes de congés. 

- Vous pouvez également être ponctuellement amené(e) à participer, en appui, à l’ensemble des missions du bureau (notamment lors de l’organisation triennale de l’élection des membres du comité des finances locales). 

 Votre environnement professionnel :

Activités du service : Le Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité (BFLI) est composé de 3 sections. Leurs missions sont : 
• Section dotation : versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales ; 
• Section intercommunalité : suivi institutionnel des groupements de collectivités ; 
• Section contrôle budgétaire : le contrôle des documents budgétaires et comptables de l'ensemble 
des collectivités : région, département, communes, EPCI à fiscalité propre ; centres communaux d'action 
sociale, caisses des écoles, syndicats mixtes, intercommunaux ; offices de tourisme ; offices publics 
d’habitat, etc., ainsi que le conseil aux collectivités sur toutes les questions d’ordre budgétaire et 
comptable, en lien avec la DRFiP.
Composition et effectifs du service :11 agents : 3 A 8 B

Liaisons hiérarchiques :
Le chef de bureau et son adjoint

La directrice de la DCLE et son adjointe 
Le secrétaire général

Liaisons fonctionnelles :
La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de PACA, La chambre régionale des comptes (CRC) de PACA...

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Sens de l’organisation - Rigueur

 Qui contacter ?

Pour des informations relatives au poste :

M. Rudy ORSINI, chef de bureau : 04 84 35 42 20,

rudy.orsini@bouches-du-rhone.gouv.fr 

M. Virgile HEITZLER, adjoint au chef de bureau : 04 84 35 42 32, virgile.heitzler@bouches-du-rhone.gouv.fr

Pour des informations relatives à la procédure de recrutement :
sgc-srh-mobilite@bouches-du-rhone.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Pour les personnels du ministère de l'intérieur :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Pour les candidats externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

- Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à acquérir

- Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau pratique à acquérir

- Avoir des compétences juridiques niveau pratique à acquérir

- Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

- Savoir analyser niveau pratique requis

- Savoir s'organiser niveau maîtrise requis

- Savoir travailler en équipe niveau pratique requis

- Savoir rédiger niveau maîtrise à acquérir

- Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis

 Savoir-être :

 - Savoir s'adapter niveau pratique requis

- Savoir communiquer niveau pratique requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 Vos perspectives :

Ce poste permet d’acquérir et valoriser des compétences à la fois financières et juridiques. L’exercice d’une thématique sensible et au cœur des métiers d’une préfecture (relations avec les collectivités) permet l’acquisition d’une bonne culture administrative permettant le cas échéant de présenter des concours de catégorie supérieure.

Localisation administrative :

Préfecture des Bouches du Rhône 

Direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement (DCLE) Bureau des finances locales et de l'intercommunalité (BFLI) 

Bd Paul Peytral

Marseille 13006

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).