Groupe RIFSEEP: 3

 Vos activités principales :

 Le pôle commande publique est notamment en charge du contrôle de légalité et du conseil s’agissant des actes relatifs à la commande publique adoptés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises publiques locales du département du département des Bouches-du-Rhône.

 Il assure également un rôle de réponse aux courriers de particuliers et élus dans ces matières.

 1. Piloter le pôle commande publique du B3CL :

— Management de 4 agents de contrôle ;

— Organisation et suivi du travail des agent du pôle ;

— Répartition des dossiers à traiter entre les agents ;

— Relecture des lettres d’observation rédigées par les agents du pôle ;

— Comptabilisation des actes et suivi des indicateurs d’activité Quali-ATE pour le pôle ;

— Centralisation et suivi des signalements ;

— Expertise de dossiers sensibles et/ou complexes.

 2. Exercer le contrôle de légalité et le conseil s’agissant d’actes de la commande publique adoptés par les collectivités, leurs groupements et les entreprises publiques locales (notamment marchés publics, concessions, contrats modificatifs, autres types de contrats, délibérations) :

— Identifier les actes prioritaires au regard de la stratégie départementale du contrôle de légalité ;

— Compléter et suivre les outils de suivi ;

— Contrôler la légalité des actes ;

— Rédiger des lettres d’observation et le cas échéant les mémoires en contentieux ;

— Assurer la représentation de l’État devant les juridictions administratives ;

— Rédiger des notes et préparer des fonds de dossier ;

— Exercer une fonction d’appui et de conseil aux collectivités en matière de commande publique.

 3. Participer aux missions transversales du pôle commande publique et du bureau :

— Veille juridique et jurisprudentielle ;

— Conseil aux collectivités sur la thématique de la télétransmission ;

— Maintien des conditions favorable à l’octroi du label Quali-ATE ;

— Classement des dossiers reçus et archivage périodique ;

— Participation à la formation des agents nouvellement affectés sur le pôle.

Votre environnement professionnel:

 Activités du service:

 Bureau chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière :

- de commande publique ;
- de fonction publique territoriale ;
- de fonctionnement des assemblées, propriété publique, police administrative, et interventions économiques.

 Pôle chargé du contrôle de légalité des actes de commande publique : marchés publics, concessions, autres contrats.

Composition et effectifs du service:

 5 ag. de catégorie A, 7 ag.de catégorie B ou B+, 1 ag.de catégorie C, 1 apprenti d’État

Liaisons hiérarchiques :

Chef et adjoint au chef du bureau du conseil aux collectivités et contrôle de légalité

Liaisons fonctionnelles:

Direction, corps préfectoral, SGAR, DDPP, DRFiP, DREETS, CRC.
Communes, département, région, intercommunalité, groupements de collectivités, entreprises

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

— Mise en œuvre d’une réglementation technique et évolutive ;

— Respect de délais contraints ;

— Pics d’activité possibles ;

— Encadrement de 4 agents de catégorie B et éventuellement de 1 apprenti d’État.

Qui contacter?

Pour les informations relatives au poste:

— Vincent MARTEL : chef du bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité – 04 84 35 42 67

— Mathilde FRIZON DE LAMOTTE : adjointe au chef du bureau du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité – 04 84 35 42 37

Pour les informations relatives à la procédure de recrutement:

sgc-srh-mobilite@bouches-du-rhone.gouv.fr

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Connaissances techniques:

- Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis

- Avoir des compétences juridiques niveau expert à acquérir

- Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau pratique requis

Savoir-faire:

- Savoir analyser niveau maîtrise requis

- Savoir rédiger niveau maîtrise requis

- Savoir s'organiser niveau maîtrise requis

- Savoir manager niveau maîtrise requis

- Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis

Savoir-être:

- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis

- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis

- Savoir communiquer niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

 Ce poste comprend une importante dimension technique et stratégique, au cœur des réalités locales et de la mise en œuvre des politiques locales, en lien avec la légalité et les contraintes politiques, dans un domaine sensible de l’action des collectivités territoriales.

 Valorisant dans une perspective d’évolution professionnelle, ce poste permet d’acquérir de solides capacités analytiques, juridiques et rédactionnelles, dans un bureau exerçant l’une des missions prioritaires de l’État sur le territoire.

 Il constitue un base solide pour les concours administratifs.

Localisation administrative et géographique / Affectation:

 Préfecture des Bouches-du-Rhône

Place Félix Baret– 13282 MARSEILLE cedex 06

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).