Informations générales
Référence
BA013ATB-104536
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF13 DCLE - Instructeur(trice) rédacteur(trice) utilité publique et concertation
Description du poste
Groupe RIFSEEP: 3
Vos activités principales:
Au titre des attributions suivantes et du partage commun au sein de la mission dédiée du bureau :
Instruction et suivi des dossiers d'expropriation pour cause d’utilité publique, au profit des collectivités territoriales, de l'Etat et leurs EPCI, Métropole AMP, concessionnaires aménagement... pour l’ensemble du département
Polyvalence sur les procédures et domaines associés (AOT, servitudes, etc..)
Rédaction des courriers, notes et arrêtés
Organisation d'enquêtes publiques et réunions de travail
Assurer sécurité et veille juridiques
Référent insertion des actes au R.A.A - gestion de la boîte fonctionnelle et contributeur Internet IDE (dont enquêtes publiques dématérialisées)
Votre environnement professionnel:
Activités du service:
Le Bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement est l'un des 5 bureaux de la Direction de la Citoyenneté, de la Légalité & de l’Environnement (DCLE)
On y instruit des dossiers comportant l'organisation d'enquêtes publiques dans les domaines de l'urbanisme/droit des sols, des Expropriations et des Servitudes, ainsi que des procédures spécifiques en matière Environnementale (Commission départementale Nature, Sites et Paysages, agréments d’associations pour l’environnement, etc..)
Sont assurées sécurité et veille juridiques, et rédaction d'arrêtés.
Composition et effectifs du service:
Le bureau est composé de 10 agents : Chef de bureau et adjointe (Cat. A) et 8 agents de Cat B/B+
Liaisons hiérarchiques:
Chef du bureau et Adjointe, Directeur de la Citoyenneté, de la Légalité & de l’Environnement (DCLE), Directeur Adjoint
Liaisons fonctionnelles:
Différents services déconcentrés de l'Etat, DDI (DDTM), DREAL et collectivités territoriales, EPCI, Métropole AMP, concessionnaires d’aménagement, opérateurs publics secteur Energie et autres...
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Temps plein- Possibilité de télétravail
Qui contacter?
Pour les informations relatives au poste:
-Le Chef du bureau de l’Utilité Publique, Concertation & Environnement : M. Patrick PAYAN - 04 84 35 43 80
- L’Adjointe au chef de bureau : Mme Bernadette SOL – 04 84 35 43 86
- La Directrice de la Citoyenneté, de la Légalité & de l’Environnement : Mme Louise WALTHER - 04 84 35 42 10
- La Directrice Adjointe de la Citoyenneté, de la Légalité & de l’Environnement : Mme Carine LAURENT- 04 84 35 42 11
- La titulaire du poste – 04 84 35 43 83
Pour les informations relatives à la procédure de recrutement:
sgc-srh-mobilite@bouches-du-rhone.gouv.fr
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques:
- Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis
- Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis
- Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau initié requis
Savoir-faire:
- Savoir analyser niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir-être:
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer niveau maîtrise requis
- Savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis
Durée attendue sur le poste : 5 ans
Vos perspectives :
Les compétences mises en oeuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois administratifs à dominante environnementale ou pour lesquels une formation juridique est demandée (DSPAR, DMIN, Juridictions Administratives, DDI, DREAL..)
L'expérience acquise facilite la préparation aux concours et examens professionnels
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Baret – 13006 Marseille -
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement (DCLE)
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).
Télétravail possible
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)
Lieu d'affectation
Marseille
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Marseille
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2025