Informations générales
Référence
BA013ATB-112032
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF13 DSPAR BA - Cadre chargé(e) de l'instruction des dossiers d'armement des polices municipales
Description du poste
Ce poste n'est pas ouvert aux contractuels.
Intitulé complet du poste: Cadre chargé(e) de l’instruction des dossiers d’armement des polices municipales et de la gestion des plans de contrôle des armuriers et des tireurs sportifs ainsi que du commerces d’armes
Groupe RIFSEEP: 2
Vos activités principales:
- délivrance des autorisations de port d’armes des agents de police municipale par arrêté préfectoral
- gestion de l’armement des gardes-champêtres
animation et gestion du dispositif de suivi des commerces d’armes (autorisations et renouvellements des AFCI).
- inscription au Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes
- polyvalence pour la rédaction des dessaisissements et refus (motivation juridique des injonctions préfectorales...)
Votre environnement professionnel:
Activités du service:
La Direction de la Sécurité Police Administrative et Réglementation (DSPAR) est composée de 3 bureaux : Bureau des polices administratives en matière de sécurité, Bureau de la circulation routière et Bureau des Armes.
Celui-ci a pour principale mission l'édition de titres de détention d'armes des catégories B et C, ainsi que la gestion des contentieux s'y rapportant.
Le bureau a par ailleurs en charge la gestion d'autres activités inhérentes au domaine des armes telles que les cartes européennes d'arme à feu, les manifestations de ball-trap, l'armement des polices municipales, l'agrément des armuriers et autres vendeurs de munitions...
Composition et effectifs du service:
1 chef de bureau (A), 1 adjoint au chef de bureau (A), 2 B et 6 cadres C et 1 apprenti soit 10 agents
Liaisons hiérarchiques :
Le Directeur de la Sécurité-police administrative et réglementation, le Chef de Bureau, l'Adjoint au Chef de Bureau
Liaisons fonctionnelles:
Préfecture de police, Mairies, Clubs de tir, Armuriers, SCA,DGAC, forces de l’ordre …
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Organisation, rigueur, gestion des délais, réactivité
Qui contacter?
Pour les informations relatives au poste:
Madame Linda HAOUARI ,Chef de bureau:04 84 35 51 16
Madame Nathalie TEMPESTA, adjointe au chef de bureau : 04 84 35 51 06
Pour les informations relatives à la procédure de recrutement:
sgc-srh-mobilite@bouches-du-rhone.gouv.fr
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques:
- Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis
- Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis
- Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau pratique requis
Savoir-faire:
- Savoir analyser niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger niveau pratique requis
- Savoir s'organiser niveau pratique requis
- Savoir appliquer la réglementation niveau pratique requis
- Savoir travailler en équipe niveau pratique requis
Savoir-être:
- Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
- Savoir communiquer niveau pratique requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Attributions permettant une orientation dans le domaine juridique
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation:
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Armes
Site de saint Sébastien
66 B rue saint sebastien
13282 Marseille cedex 06
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)
Lieu d'affectation
Marseille
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Marseille
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/02/2026