Vos activités principales :

1- Contrôle de légalité des actes de commande publique (délibérations, arrêtés, marchés publics, délégations de service public, etc.) des collectivités locales et leurs groupements, en trinôme.

2- Instruction du contentieux, le cas échéant.

Périmètre : toutes les collectivités locales du département de la Côte-d’Or, et le Conseil régional de
Bourgogne-Franche-Comté et ses établissements.

3- Conseil juridique dispensé aux collectivités locales (élus et leurs services) en matière de commande publique, en trinôme : assurer une veille juridique, et élaboration de circulaires à destination des collectivités locales.

4 - Conseil en matière de législation funéraire et veille juridique, en binôme.

Public  : les collectivités locales, et exceptionnellement des particuliers.

5- Renseignement des indicateurs INDIGO et qual.e.pref

Ces attributions s'inscrivent dans le respect des engagements Qual-e-pref

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Contrôle de légalité de toutes les collectivités locales du département de la Côte-d’Or et de la collectivité régionale, dans tous les domaines (commande publique, fonctionnement des assemblées, fonction publique territoriale, domanialité publique, etc.) à l’exception de l’urbanisme.
Contrôle budgétaire de toutes les collectivités du département de la Côte-d’Or, et de la collectivité régionale.
Versement de dotations aux collectivités locales (DGF, FPIC, FCTVA, etc.).
Intercommunalité.
Conseil aux collectivités locales.
Contentieux.

Composition et effectifs du service :

Le bureau des collectivités locales, placé sous la responsabilité de la cheffe de bureau (AP) est composé :

du pôle conseil et contrôle de légalité, composé de 5 agents (1 A, 4 B et 1 apprenti M2) dont le chef de pôle (A),
du pôle finances locales, composé de 5 agents (1 A et 4 B), dont le chef de pôle (A),
d’un binôme (A et B) en charge de l’intercommunalité,
d’un agent (1 C) en charge de la réception, du tri et de l'envoi des actes .

Liaisons hiérarchiques:

- la cheffe du bureau des collectivités locales

- le directeur des collectivités locales et des élections

- le secrétaire général de la préfecture

- la secrétaire générale pour les affaires régionales (pour les dossiers régionaux).

Liaisons fonctionnelles :

- Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer

- DGCL

- Direction régionale des finances publiques, direction départementale des territoires,

- Sous-préfectures

- Collectivités territoriales, usagers

RIFSEEP : groupe 2

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Vos perspectives :
Le domaine d’intervention et les missions exercées sur ce poste permettent de développer une expertise juridique, et plus particulièrement en droit des collectivités locales, et une aisance relationnelle.

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Compétences attendues :

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise niveau maîtrise

- Connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise

- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique / niveau pratique

Savoir-faire :

- Savoir analyser : niveau maîtrise

- Savoir rédiger : niveau maîtrise

- Savoir s’organiser : niveau maîtrise/niveau pratique - requis

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise

- Savoir travailler en équipe: niveau maîtrise

 
Savoir-être :

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise

- Savoir s’adapter : niveau maîtrise

- Savoir accueillir : niveau pratique

Comment postuler?

Le dépôt de candidature s'effectue en ligne uniquement

Le service recruteur doit être contacté

1. Liste des pièces requises :

- Formulaire de demande de mobilité/recrutement :

A remplir et à signer obligatoirement par tous les candidats titulaires de la FP ou non (les non fonctionnaires sont concernés) :

Lien vers formulaire en vigueur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Conseils pour remplir votre formulaire :

Pour les fonctionnaires, merci de renseigner les encadrés suivants:

-situation personnelle

-situation administrative

-choix de postes: références précises (1 seul formulaire-5 vœux maximum)

-date + signature

-avis de l'autorité hiérarchique obligatoire pour tous

-avis RH obligatoire uniquement pour les agents n’appartenant pas au ministère de l'intérieur

Pour les non fonctionnaires (contractuels, secteur privé, sans-emploi, etc), merci de renseigner les encadrés suivants:

-situation personnelle

-situation professionnelle

-choix de postes: références précises (1 seul formulaire - 5 vœux maximum)

-date + signature

-le formulaire n'est pas à faire viser par votre éventuel employeur actuel

- CV + lettre de motivation

2. Contacts du service recruteur :

Le directeur des collectivités locales et des élections : 03 80 44 64 97
Le chef du bureau des collectivités locales : 03 80 44 66 10
La cheffe de pôle : 03 80 44 66 73

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :

2° de l’article L332-2