Groupe RIFSEEP :  C 1

Vos activités principales :

  Le Centre d’Expertise et de Ressource des Titres (CERT) mis en place au 1er septembre 2017 dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) est chargé de l’instruction des procédures de délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules (CIV) pour les 20 départements du quart nord-est de la France (départements des régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, Val-de-Marne et Seine-et-Marne). Il traite les téléprocédures dématérialisées en provenance du portail de l’Agence nationale des titres sécurisées (ANTS). Le CERT-CIV traite chaque année 750 000 téléprocédures et produit 400 000 cartes grises. 

Il est également chargé de l’instruction des dossiers détectés par l’application SELF’im (Système Expert de Lutte contre la Fraude des Immatriculations). 

Au sein du centre d'expertise et de ressources titres spécialisé dans la délivrance des certificats d'immatriculation, vous serez amené à prendre en charge l'instruction des demandes, repérées par le bureau 
d'instruction ou par le logiciel SELFIM, susceptibles de constituer une tentative de fraude. A partir de l'étude du contenu de ces demandes, il vous revient de : 

- instruire (analyse, investigation, qualification) des dossiers ;

- rechercher les éléments probants en lien avec les référents fraude départementaux ; 

- authentifier les pièces justificatives auprès des services, des administrations et des entreprises émetteurs ; 

- constituer les dossiers, rédiger les courriers adressés aux préfectures (RFD, SG) en vue de proposer les signalements aux parquets relatifs aux fraudes identifiées ainsi que les signalements de professionnels du commerce de l’automobile.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Maîtrise de l'application de délivrances des certificats d'immatriculation (SIV) et SELFIM, des applicatifs métiers RNC2, Cerbère, EUCARIS et à divers coffres-fort numériques de professionnels du commerce de l’automobile. , 

- Polyvalence, 

- Rigueur et sens de l’organisation, 

- Contacts divers et interactions avec des services judiciaires et de police seront établis dans le cadre 

d'enquête sur des fraudes, les forces de l’ordre (réquisition), les référents fraudes départementaux, les CCPD, la DDFIP et des services administratifs (droit à communication). 

2 jours de télétravail possibles en fonction des nécessités de service
 

Liaisons hiérarchiques :

Ingrid BOURIOT-BRUNNER, cheffe du bureau de lutte contre la fraude

Cyril THEILLET, directeur du CERT-CIV

Liaisons fonctionnelles :

Les agents du bureau instruction du CERT, les référents fraudes départementaux, unité de la gendarmerie nationale, services de la police nationale, services déconcentrés de l'Etat (DDETSPP, DDT par exemple),
administration centrale (DMAT/2MLFDI)

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Vos perspectives : 

Le poste permet d'envisager d'occuper toute responsabilité similaire ou supérieure, avec une expérience acquise dans un service exigeant en termes de rigueur, d'organisation et de suivi.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

- Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise /requis
- Avoir des compétences juridiques/ niveau pratique - requis
- Avoir des compétences en informatique-bureautique libre office-CALC/Writter/Pablo/Casper /niveau pratique - requis
- Connaissance technique spécifique SIV et autres application en lien / niveau maîtrise / à acquérir

Savoir-faire

- Savoir travailler en équipe / niveau pratique- requis
- Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - requis
- Savoir s'organiser/ niveau maîtrise - requis
- Savoir analyser/ niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise / requis
- Savoir rédiger / niveau maîtrise / requis
- Savoir faire preuve d'autonomie et d'esprit d'initiative / niveau maîtrise / requis

 
Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines/ niveau maîtrise - requis
- Savoir s'adapter / niveau maîtrise / requis
- Savoir communiquer / niveau maîtrise / requis
- Savoir être rigoureux / niveau maîtrise / requis
- Savoir être réactif / niveau pratique / requis
- Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise / requis
- Savoir faire preuve de pédagogie / niveau pratique / requis

Activités du service :

Le centre d'expertise et de ressources CIV est rattaché au Secrétariat Général de la Préfecture du Doubs.

Il a en charge principalement une trentaine d'opérations liées au SIV (instruction des demandes d'immatriculation de véhicules provenant de l'étranger, corrections et modifications des certificats, traitement des cas non passants dans les télé-procédures,…) ainsi que des missions complémentaires (relation usagers et professionnels,
traitement litiges et réclamations, réquisitions,…) pour les 20 départements qui lui sont rattachés.

Il met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.

Le CERT est organisé en 1 service de l’instruction composé de 4 bureaux (télé-procédures, autres procédures,corrections modifications et véhicules importés) et d’un bureau de lutte contre la fraude.

Composition et effectifs du service :

Effectif cible de 66 personnels dont le directeur ou la directrice, 1 adjoint(e) chef du service instruction, 4 chefs de bureau de catégorie A, 53 agents de catégorie B ou C .

Le bureau de la lutte contre la fraude est composé d’un chef de bureau et de son adjoint cadres A et de 3 agents de catégorie B ou C. 

Une cellule courrier, archives, support de 2 agents est rattaché à ce bureau. Le service est également composé de renforts contractuels pérennes.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Doubs – Centre d’expertise des ressources et titres - 8 bis rue Charles Nodier 25000 BESANCON

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FP2ADM03

 Code fiche de l’emploi (REMI) : ADM006A

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou sur le site choisir le service public

Personnels du ministère de l'Intérieur

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Qui contacter :

Le Directeur du CERT – M. THEILLET 03 81 25 14 00

La Directrice adjointe du CERT – Mme BEUGNOT 03 81 25 14 70 

La cheffe du bureau de lutte contre la fraude – Mme BOURIOT-BRUNNER 03 81 25 14 10

La cheffe du SRH – Mme FAVRE-DANNE 03 39 59 59 05

Poste ouvert aux agents titulaires de la fonction publique et sous le 2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique