Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Vous contribuez à la politique gouvernementale en matière de droit d’asile. Vous appliquez le règlement du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 qui établit les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.

 
Ainsi, au sein du pôle régional Dublin de Bourgogne Franche-Comté, vous participez aux différentes phases de traitement des procédures depuis la saisine de l’État responsable jusqu’à l’organisation du transfert du demandeur sur le territoire de cet Etat.

A ce titre vous êtes chargé de :

 - la réception des dossiers, la vérification de leur complétude et appréciation de l’opportunité de réaliser une saisine des Etats membres,

- l’accueil du public et renouvellement des attestations de demandeurs d’asile,

- la saisine des Etats membres et le traitement des réponses des Etats requis,

- la rédaction des décisions de transfert, d’assignation à résidence des demandeurs d’asile sous statut Dublin et notification de ces mesures,

- la défense contentieuse des décisions devant le juge administratif et judiciaire (rédaction de mémoires et défense orale devant le tribunal administratif),

- le renouvellement de l’assignation à résidence et son suivi,

- la préparation des transferts (demandes de routing, délivrance des laissez-passer, rédaction de mesures de rétention administrative …)

- l’information de l’État membre responsable de la demande d’asile (report de transfert pour fuite ou contentieux, mise en œuvre du transfert),

- la gestion des fuites (enregistrement au fichier des personnes recherchées, information de l’OFII)

- la mise en œuvre des visites domiciliaires pour une exécution sous contrainte,

- la gestion de dépenses relevant du BOP 303 (interprétariat, bons de transport …)

- le suivi statistique de l’action du pôle.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Ce poste a été créé en septembre 2018 dans le contexte d’une nouvelle organisation régionale, avec pour but d’atteindre des objectifs en termes de réalisation des transferts

Il s’agit de gérer une procédure administrative et juridique nécessitant rigueur et méthode, ainsi qu’un suivi rigoureux des échéances.

 Profil du candidat recherché : diplômé en droit et/ou expérience précédente dans un service administratif ou juridique, maîtrisant l’anglais usuel.

Qui contacter ?

cheffe du pôle régional Dublin : 03 81 25 13 40

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique/ requis

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise / à acquérir

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise/ à acquérir

 Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique / requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise / à acquérir

Savoir analyser / niveau maîtrise / requis

Savoir s'organiser / niveau maîtrise / requis

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise / requis

Savoir-être

savoir s'adapter / niveau pratique / requis

avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise / requis

savoir communiquer / niveau maîtrise / requis

savoir accueillir / niveau maîtrise / requis

 Autres : Savoir rédiger et s’exprimer en anglais usuel

Vos perspectives :

Au terme de la durée attendue sur le poste, les compétences mises en œuvre vous permettront d’enrichir votre parcours professionnel, notamment sur le plan des connaissances réglementaires et juridiques et des compétences rédactionnelles, mais aussi de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours.

Durée attendue sur le poste : 3/4 ans

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière d’asile
Le pôle régional Dublin est compétent pour traiter les procédures des 8 départements de la région Bourgogne Franche Comté

Composition et effectifs du service :

Le pôle régional Dublin est directement rattaché au secrétaire général de la préfecture. Il est composé de 9 agents :
- 2 agents de cat A chef de Pôle + adjoint au chef de pôle
- 5 agents de cat B , 2 agents de cat C

Liaisons hiérarchiques

le secrétaire général de la préfecture, le chef de Pôle

Liaisons fonctionnelles

Guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile de Besançon, Dijon et Mâcon (enregistrement des dossiers)
Services de police et de gendarmerie du Doubs et des autres départements de la région (contrôle des assignations à résidence, organisation des transferts)
Directions territoriales de l’OFII de Besançon et Dijon (gestion de l’hébergement et des fuites)
Services éloignement des préfectures de la région (organisation des transferts)
Gestionnaires des structure d’hébergement
Ministère de l’intérieur (DGEF)

Emploi fonctionnel (codification RMFP) : FP2USA03

Emploi fonctionnel (référentiel REMI): USA006A

Poste ouvert aux agents titulaires de la fonction publique et contractuels sous l'article

L-332-7 du Code Général de la fonction publique.