Adjoint.e au référent fraude départemental la mission fraude

Adjoint.e au référent fraude départemental la mission fraude

RIFSEEP : 2

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter :

- Claude ERB, référent fraude départemental

claude.erb@ille-et-vilaine.gouv.fr

02.21.86.21.22

 Activités principales :

- Lutter contre la fraude documentaire (fraude externe) et la fraude interne relative à la délivrance des titres réglementaires, notamment en veillant à la bonne mise en oeuvre des plans sectoriels
- Participer à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de lutte contre la fraude 2026-2029
- Veiller au bon déroulement du contrôle des dossiers a priori et a posteriori des dossiers de délivrance de titres et des fraudes à l’identité
- Participer à la préparation des réunions et/ou organiser les réunions
- Traiter les dossiers qui vous sont confiés en assurant la mise en forme, la rédaction des lettres
- Conseiller les services en charge de la délivrance des titres en matière de prévention et de détection des fraudes documentaires et à l’identité.
- Proposer les signalements article 40 du CPP au Procureur de la République des cas de fraudes détectées et signalées par les CERT et le bureau du séjour
- Collaborer, en lien avec le correspondant fraude étrangers de la DMI, à l’élaboration et à la formalisation des procédures (fiches de procédure) de sécurisation de délivrance de titres relevant du droit des étrangers
- Contrôler les dossiers des titres de séjour pluriannuels (contrôles internes ciblés et a posteriori)
- Participer aux contrôles prioritaires des professionnels du commerce de l’automobile habilités par la mission de proximité, en application du plan de contrôle départemental
- Assurer la gestion des procéssus de sécurisation et du suivi des marianes et cachets en lien avec le CFE, et la mise à jour régulière du registre des tampons.
- Suivi et contrôle des habilitations aux applications informatiques (contrôle trimestriel) en veillant entra autres à la bonne adéquation entre les profils attribués aux agents de la préfecture, des sous préfectures et du SGCD, et leurs missions
- Participer à la campagne d’audit des mairies équipées de DR (dispositif de recueil de données)
- Participer à la veille juridique.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Déplacements

Connaissances techniques :

- avoir des compétences juridiques : niveau pratique / requis

- connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise / requis

- capacité d'analyse : niveau maîtrise / requis

 - avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise / requis

Savoir- faire :

- savoir appliquer la réglementation : niveau pratique / requis

- savoir travailler en équipe : niveau expert / requis

- Savoir gérer un projet : niveau maîtrise / requis

- avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique / requis

Savoir-être :

- avoir le sens des relations humaines : niveau expert / requis

- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise / requis

- Savoir communiquer : niveau maîtrise / requis

- savoir accueillir : niveau expert / requis

- savoir s'adapter : niveau maîtrise / requis

Activités du service :

La prévention et la lutte contre les fraudes sont des activités placées sous l’autorité directe du secrétaire général.
Elle regroupe les actions menées auprès des services de délivrance de titres de séjour des étrangers de la préfecture et des sous-préfectures du département, des partenaires intervenant dans la délivrance des titres.
Dans le cadre des évolutions notamment la dématerialisation, les missions qui lui sont confiées sont amenées à évoluer prochainement.

Composition et effectifs du service

1 A – 1 B

Liaisons hiérarchiques

La secrétaire générale - Le référent fraude départemental

 
Liaisons fonctionnelles

Chef de la cellule fraude des CERT – Procureur de la république – Mairies – Prestataires sociaux – Services de police et de gendarmerie – Services de la police aux frontières – Les tiers de confiances.

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Emploi type : Chargée/Chargé de la méthodologie et de l’appui au contrôle – FP2CTL02

Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans