Rédacteur en charge des mesures d’éloignement et de leur exécution

RIFSEEP : 2

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter :

Christophe RIVOALLAN, directeur des étrangers en France – christophe.rivoallan@ille-et-vilaine.gouv.fr
Marie Jeanne CHAUVIN cheffe de bureau – marie-jeanne. chauvin@ille-et-vilaine.gouv.fr

Activités principales :

Rattaché à la direction des migrations et de l’intégration ; le bureau de l’éloignement (BDE) assure la mise en œuvre administrative et opérationnelle de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, suivi des retraits de protection internationale auprès de l’OPFRA et CNDA, suivi des retraits de titres, suivi des sortants de prison des étrangers en situation régulière, préparation de la commission du titre de séjour pour étrangers TOP.

Le BDE intervient sur deux volets principaux :

- juridique et administratif : rédaction d’actes administratif (obligation de quitter le territoire ) assorties de mesures coercitives (interdiction de retour, de circulation, assignation, rétention)

- opérationnel : conduite des diligences permettant la mise à exécution de l’éloignement (autorités consulaires et policière, direction centrale métier …)

Ce poste s’inscrit dans une thématique riche, variée et évolutive, dans les phares de l’actualité, au cœur de l’action publique dans les territoires. Les missions diversifiées recouvrent plusieurs volets :

Administratifs :

- Instruction et analyse des dossiers

- Tenue et mise à jour des fichiers et des applications

- Rédaction d’arrêtés préfectoraux portant obligation de quitter le territoire

- Rédaction de mesures coercitives (interdiction de retour, de circulation, assignation, rétention)

Opérationnels :

- l’agent positionné sur ce poste sera particulièrement en charge du traitement des étrangers en situation irrégulière sortants d’établissements pénitentiaires ( centre pénitentiaire des hommes de Rennes-Vezin ; centre pénitentiaire des femmes de Rennes ; maison d’arrêt Saint Malo)

- Saisine des autorités consulaires pour les laisser-passer

- Réservation des vols et suivi des routings

- Demande d’enquête policière

Juridiques :

- Suivi des décisions rendues par les tribunaux administratifs et judiciaires

- Veille juridique (en lien avec le pôle contentieux)

- Préparation des saisines auprès des juges des libertés et de la détention

Statistiques/reporting :

- Suivi statistique régulier

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

En raison de la richesse de la matière et des missions dévolues, l’agent devra faire preuve de curiosité intellectuelle indispensable pour mener à bien son poste. En outre, il devra disposer d’une appétence pour l’apprentissage et savoir travailler dans les situations d’urgence et de tension.

En lien avec l’autorité préfectorale de permanence, l’agent participera au pool d’astreinte lors des week-end et jours fériés (à raison d’un week-end toutes les 7 semaines environ).

 
La présence de l’agent jusqu’à 18h00 , un jour par semaine, est attendue dans le cadre de la permanence du service

Connaissances techniques :

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique – requis

- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir

- connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise – à acquérir

Savoir- faire :

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise– requis

- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

- savoir analyser : niveau maîtrise - requis

- savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

- savoir s’organiser : niveau maîtrise – requis

Savoir-être :

 - avoir le sens des relations humaines : niveau pratique – requis

- savoir communiquer : niveau pratique - requis

- savoir s’adapter : niveau maîtrise – requis

Activités du service :

Mise en œuvre opérationnelle des mesures portant obligation de quitter le territoire français ; participation aux missions de lutte contre l’immigration irrégulière en lien avec les autres acteurs du Ministère de l’intérieur

 
Composition et effectifs du service :

1 chef de bureau (A) – 1 adjoint au chef de bureau (A) + 2 chargés de mission (A) et 5 catégorie B et 12 mois vacataire

Liaisons hiérarchiques :

Le directeur de la DMI – L’adjointe au directeur – La cheffe de bureau – l’adjointe à la cheffe de bureau

 
Liaisons fonctionnelles :

Autres bureaux de la DMI (séjour, asile, mission coordination asile) – Pôle Régional du Contentieux – Cabinet du Préfet – Les services de police (sécurité publique, police aux frontières, police judiciaire, services de renseignement et sécurité intérieure) et de gendarmerie – autres préfectures – La Direction Générale des Etrangers en France – Les autorités consulaires françaises et les représentations diplomatiques étrangères en France – Les services déconcentrés du Ministère de la Justice.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Emploi type : Gestionnaire instructeur administratif - FP2ADM03

Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.