Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

• Rédiger les mémoires en défense devant le TA et la CAA
• Conseiller en matière d’interprétation des textes, de rédaction des actes et d’exécution des décisions juridictionnelles
• Assurer une expertise juridique et de conseil en matière d’élaboration des décisions
• Rédiger les requêtes et les appels préfectoraux
• Traiter les référés
• Rédiger les réponses aux recours gracieux, demandes de communication de motifs et demandes d’abrogation
• Suivre l’actualité jurisprudentielle
• Représenter le préfet dans les audiences au tribunal administratif

Participer à l’activité de la section

• Élaborer et mettre à jour les tableaux de suivi des contentieux
• Élaborer et mettre à jour des modèles de documents
• Faire le lien avec les agents du droit au séjour dans le cadre du suivi des contentieux (injonctions de délivrance de titres)
• Assurer un suivi télérecours en cas de besoin

Votre environnement professionnel

•  Activités du service

La Direction de l’immigration et de l’intégration (DII) est en charge de l’accueil et de la délivrance des titres aux ressortissants étrangers, de l’admission au séjour des demandeurs d’asile, de la lutte contre l’immigration irrégulière et des contentieux afférents, et de l’examen des demandes d’accès à la nationalité française. 

La DII est composé de 4 bureaux :
- le bureau de l'accueil et de l'admission au séjour
- le bureau de l'éloignement et du contentieux
- le bureau asile (GUDA-France Asile)
- la plateforme naturalisations

• Composition et effectifs du service

Environ 80 agents (titulaires et contractuels)

• Liaisons hiérarchique

Chef(fe) de section, Chef(fe) de bureau, Directeur(rice)

• Liaisons fonctionnelles

Autres bureaux de la DII / Correspondant fraude étranger et cellule fraude départementale / OFII / Police-GN / SPIP / Parquet / Tribunaux

 Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions

• Contexte juridique en évolution permanente
• Travail dans l’urgence dans le cadre de certains référés
• Temps de travail : 100 %

Qui contacter :

pref-recrutement-dii@isere.gouv.fr

Durée attendue sur le poste : 2 ans

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - à acquérir
/ niveau pratique - requis

Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - requis

Savoir-faire :

Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir
/ niveau pratique - requis

Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis
 

Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de l'Isère - 12 place de Verdun 38000 GRENOBLE
Direction de l’Immigration et de l’Intégration

Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Durée attendue sur le poste : 2 ans

Vos perspectives : 

Le poste permet d’acquérir une compétence approfondie en contentieux administratif et en droit des étrangers. Cette expérience peut être particulièrement valorisée pour d’autres postes à dominante juridique, et facilite la préparation aux concours de grade supérieur, de par les qualités orales et rédactionnelles qu’elle conduit à développer.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur www.choisirleservicepublic.gouv.fr

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2