GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Appui du chef de bureau plus particulièrement dans l’encadrement et le pilotage de la section Éloignement :

• Analyse de la situation des étrangers en situation irrégulière, interpellés et incarcérés ; rédaction des mesures d’éloignement
• Organisation des départs en liaison avec les services interpellateurs, le ministère de l’Intérieur (DGEF-DLPAJ), les centres de rétention administrative, les consulats, la juridiction judiciaire (Parquet) et mise en œuvre effective de ces départs
• Préparation et tenue de la commission départementale d'expulsion, rédaction des procès-verbaux, rédaction des arrêtés préfectoraux d’expulsion ou, le cas échéant, coordination avec le ministère lorsque l'arrêté relève de sa compétence
• Rédaction et validation des mémoires contentieux et défense du Préfet devant les juridictions administratives et judiciaires.
• Tenue des statistiques afférentes à l'activité de la section : mise en place et suivi des tableaux de suivi internes et remontées statistiques ministérielles et zonales.
• Assurer l’intérim du chef de bureau en son absence, sur l’ensemble du bureau du contentieux et de l’éloignement.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Éloignement des étrangers en situation irrégulière - Contentieux

Composition et effectifs du service :

Bureau du contentieux et de l’éloignement : 18 agents : 10 personnes au sein du pôle éloignement, dont un cadre A, 6 personnes au sein du pôle contentieux, dont un cadre A.

Liaisons hiérarchiques :

Chef du bureau du contentieux et de l'éloignement, Directeur des migrations et de l’intégration, Adjointe au directeur des migrations et de l’intégration, Corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles :

Bureau de l’asile, Bureau du séjour, services de police et de gendarmerie, greffes des juridictions administratives et judiciaires, Parquet, pôles interservices éloignement auprès des CRA, Administration pénitentiaire, Membres de la commission d'expulsion, Consulats, Corps préfectoral, Ministère de l’Intérieur (DGEF, DLPAJ, DNPAF).

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

• Télétravail
• Management
• Astreintes étrangers le week-end
• Travail dans l'urgence - réactivité – travail en équipe – contraintes horaires importantes
• Des compétences juridiques et contentieuses ainsi qu’une bonne connaissance de l’environnement administratif sont indispensables sur ce type de poste.
• Une expérience d’encadrant est également requise.

Durée attendue sur le poste

3 ans

Perspectives

L’expérience acquise dans un environnement réglementaire complexe requérant de l’expertise et de la réactivité pourra aisément être valorisée pour accéder à des fonctions similaires et supérieures.

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - requis

Savoir-faire :

Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Avoir rédiger / niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Autres :

Connaissance en droit des étrangers / à acquérir

Code emploi type

Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique - JUR005A

Date limite de dépôt des candidatures

1 mois à compter de la publication

Contact :

Le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement – Gaël JOUHIER - 02 40 41 21 62 - gael.jouhier@loire-atlantique.gouv.fr 

L’adjointe au directeur des migrations et de l’intégration : Juliette BOVET - 02 40 41 49 92 - juliette.bovet@loire-atlantique.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

cf. formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2