GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Animer avec le chef de service juridique régional une équipe de 6 personnes - assurer l'intérim

Traitement pré-contentieux et contentieux

- attroupements (responsabilité de l'Etat), ICPE et autres contentieux particulièrement signalés

- rédaction de mémoires, de déférés, de protocoles transactionnels et représentation du préfet aux audiences, notamment en référé d’urgence

- suivi statistique des dossiers attroupements pour les remontées trimestrielles à la DLPAJ

Assistance juridique

- assurer un appui juridique aux services de l'Etat en vue de la sécurisation des actes,

- conseiller les services confrontés à des difficultés d’ordre juridique dans une démarche de maîtrise des risques,

- accompagner les conséquences de l’abandon du projet d'aéroport du grand ouest en assurant la défense juridictionnelle, ou sa coordination avec les services concernés, des actes pris par les autorités déconcentrées,

- expertiser les sujets notamment relatifs à la sécurité et à l'ordre public, ou aux enjeux environnementaux (grands projets)

- assurer une veille stratégique sur les principales matières juridiques.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Interventions juridiques et relations avec les collectivités territoriales (conseil et contrôles de légalité et budgétaire, contentieux en défense des intérêts de l’État et déférés préfectoraux), élections et réglementation.

Composition et effectifs du service

Au sein de la direction : 38 agents dont 14 cadres A, 15 B et 9 C
Au sein du bureau du service juridique régional : 6 agents dont 3 cadres A, 3 B

Liaisons hiérarchiques

Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Chef du service juridique régional

Liaisons fonctionnelles

Secrétariat général / secrétariat général pour les affaires régionales / services déconcentrés

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire

Savoir analyser / niveau expert - requis

Savoir rédiger / niveau expert - requis

Savoir manager / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir être

S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans

Vos perspectives :

évoluer vers un poste de chef de bureau ou poursuivre sur un poste d’expert juridique au sein du MI, des DDI, directions régionales ou des collectivités territoriales

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- posséder des connaissances juridiques approfondies

- représenter le préfet à l’audience

- savoir travailler dans l’urgence (procédures de référés)

- possibilité de télétravail

- suppléance du chef du service juridique régional en son absence

- Poste avec management

Qui contacter ?

Muriel GEFFROY - Cheffe du service juridique régional

muriel.geffroy@loire-atlantique.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Localisation : 

Préfecture de Loire-Atlantique

Direction de la citoyenneté et de la légalité

5 rue du Roi Albert, 44035 Nantes cedex

Code emploi-type:

Consultant(e) juridique - JUR002A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2