GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Vous êtes chargé(e) au sein du bureau de l’accompagnement de la transition écologique et des procédures environnementales des attributions suivantes :

• Préparation des enquêtes publiques et des arrêtés pour les autorisations au titre de la Loi sur l’eau, suivi des mises en signature.

• Dérogation à la collecte hebdomadaire des déchets : instruction, présentation en CoDERST et délivrance de l’arrêté.

• En binôme avec l’autre agent en charge des dossiers LSE (loi sur l'eau):

- Création/extension cimetières et crématoriums

- Autorisations de pénétrer sur les propriétés privées et des autorisations d’occupations temporaires

- Arrêtés de remaniement de cadastres

- Modification de classement de passages à niveau sollicités par SNCF Réseau

•  En appui des agents chargés de ces procédures :

- Déclaration d'utilité publique, expropriation : instruction, organisation des enquêtes publiques, préparation des arrêtés préfectoraux, saisine du juge de l'expropriation, indemnisation des commissaires-enquêteurs

- Déclarations de projet valant mise en compatibilité des PLU

Ces missions sont susceptibles d’évoluer en fonction de l'activité du bureau.

En fonction de la charge de travail, ou en cas de congés, polyvalence souhaitée avec les autres agents du pôle.

En fonction du plan de charge du bureau, capacités d'adaptation et de travail en équipe souhaitées.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau de l’accompagnement de la transition écologique et des procédures environnementales, rattaché à la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, met notamment en œuvre :

- la réglementation relative à l’autorisation environnementale unique, aux installations classées pour la protection de l’environnement et à la loi sur l’eau : instruction en lien avec les services déconcentrés de l’État, organisation de consultations publiques ;

- le pilotage et l’instruction des dossiers de déclaration d’utilité publique ;

- le secrétariat du CODERST ;

- le pilotage et suivi des démarches conduites en matière de transition écologique, énergétique et d’adaptation au changement climatique.

Composition et effectifs du service :

Le bureau est composé de 10 agents : 3 agents de cat. A, 5 agents de cat. B et 1 agents de cat. C.

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de pôle

Le chef du bureau de l’accompagnement à la transition écologique et des procédures environnementales

Le directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Les membres du corps préfectoral

Liaisons fonctionnelles :

Contacts nombreux avec les services techniques déconcentrés de l’État, pétitionnaires, particuliers, porteurs de projets, collectivités territoriales, commissaire enquêteurs, associations de protection de l’environnement.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Connaître l’environnement professionnel/ niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique bureautique/ niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences juridiques/ niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire

Savoir s’organiser/ niveau pratique - requis

Savoir rédiger/ niveau pratique - requis

Savoir appliquer la réglementation/ niveau pratique - requis

Savoir travailler en équipe/ niveau pratique - requis

Savoir être

Savoir s'adapter/ niveau pratique - requis

Savoir communiquer/ niveau pratique - requis

Avoir le sens des relations humaines/ niveau pratique - requis

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Vos perspectives :

Les compétences acquises sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois à dominante réglementaire, mais également dans le domaine de la coordination et du pilotage. La polyvalence mise en œuvre dans l’exercice des missions confiées permet d’investir d’autres domaines de compétences pour enrichir son parcours professionnel. L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Capacité à travailler dans l'urgence, réactivité et respect des délais tout en assurant la sécurité juridique des actes.

Télétravail possible : OUI

 
Poste avec management : NON

Qui contacter ?

Le chef du bureau de l’accompagnement à la transition écologique et des procédures environnementales : 02.55.58.49.70

Le chef de pôle LSE/DUP : 02 55 58 49 75

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Localisation : 

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial 

Bureau de l’accompagnement à la transition écologique et des procédures environnementales

6 quai Ceineray – B.P. 33515 – 44035 NANTES Cédex 1

Code emploi-type:

JUR006A – EPP009A

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2