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PREF44 – Chargé(e) de l'instruction des demandes, rédacteur juridique et procédures Dublin (H/F)


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA044ATB-102588  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

PREF44 – Chargé(e) de l'instruction des demandes, rédacteur juridique et procédures Dublin (H/F)

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 2

 

Vos activités principales

Bureau du séjour

  • Vous procédez à l’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour
  • Vous rédigez des fiches de décisions à l'attention de la hiérarchie
  • Vous assurez le guichet enrôlement et remise du récépissé à la suite des décisions favorable d’admission exceptionnelle au séjour
  • Vous préparez les dossiers à la numérisation
  • Vous participez à la lutte contre la fraude
  • Vous rédigez les arrêtés portant refus de séjour assortis le cas échéant de mesures d'éloignement sur les dossiers d’admission exceptionnelle au séjour
  • Vous assurez la prévention du contentieux et veillez à la sécurité des actes juridiques du bureau

 

 

Bureau de l'asile et de l'intégration :

  • Vous participez au suivi des procédures d’éloignement asile : rédaction des obligations de quitter le territoire français prises suite aux décisions de rejet de demandes d'asile, inscription aux fichiers nationaux, gestion des interventions et appui au bureau du contentieux et de l'éloignement (gestion des dossiers en interpellation)
  • Vous participez au suivi statistique de l'activité
  • Vous appuyer le bureau de l'éloignement et du contentieux, en matière de refus de protection
  • Vous assurer la mise en œuvre du règlement européen "Dublin" : analyse des dossiers des usagers et conduite d'entretiens, suivi statistique, gestion des interventions émanant du bureau du contentieux et de l'éloignement 44 et du pôle régional Dublin 49

 

 

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Vous avez la possibilité d’intégrer une direction dynamique au cœur des services de la préfecture, accueillant un public diversifié et dont l’activité présente un lien avec l’actualité. Le bureau de l’asile et de l’intégration est en charge de la mise en œuvre du droit d'asile et de l’accueil des demandeurs d’asile des département de la Loire-Atlantique, de la Mayenne et de la Vendée. Le bureau du séjour assure l’instruction du droit au séjour des ressortissants étrangers résidants en Loire-Atlantique. L’intérêt de ce poste réside dans le partage entre ces deux bureaux, qui vous permettra une expertise et une polyvalence dans le domaine

 

 

Composition et effectifs du service :

Bureau du séjour

-un chef de bureau et un adjoint (2A)

-pôle vulnérabilités: 9 agents (1A+4B+4C) + 1 apprenti

-pôle vie privée et familiale: 8 agents (1A+3B+4C)

-pôle immigration professionnelle: 3 agents (1B+2C)

-pôle guichet et relation usagers: 1B + renforts contractuels + volontaires en service civique pour le PAN

-1 agent chargé de la numérisation (1C)

 
Bureau de l’asile et de l’intégration 

1 cheffe de bureau (A), 1 adjointe à la cheffe de bureau (A), 3 rédacteurs juridiques asile (B), 8 agents d'accueil asile (C)

Les 2 bureaux comptent également des contractuels dont le nombre varie en fonction des besoins des services

 

 

Liaisons hiérarchiques :

Directeur des migrations et de l'intégration
Cheffes de bureau séjour et asile

 

 

 

 

 

 

 

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

 

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir


Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir


Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

 

 

 

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis

Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir analyser / niveau pratique - requis

 

 

 

 

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter / niveau pratique - requis

 

 

 

Autres

Connaître le droit des étrangers – à acquérir

 

 

 

 

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

Vos perspectives :

L’expérience d'expertise juridique acquise dans un environnement réglementaire complexe peut être aisément valorisée pour accéder à des responsabilités supérieures soit par concours soit par mobilité.

 

Descriptif du profil recherché

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

  • Accueil du public
  • Si vous avez des obligations de présence quotidienne sur certaines tranches horaires définies pour l’accueil du public, le poste vous laisse une souplesse dans la gestion de votre temps de travail pour un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
  • Conduite d'entretiens individuels dans le cadre de la procédure Dublin, avec interprète
  • Possibilité d'astreintes pour le bureau de l’éloignement les week-ends et jours fériés (sur base du volontariat)

 

Télétravail possible : 1 jour par semaine

 
Poste avec management : NON

 

 

 

 

 

 

Qui contacter ?

Jérôme BRENAC, directeur des migrations et de l'intégration : 02 40 41 21 51 - jerome.brenac@loire-atlantique.gouv.fr

Roxanne DE VECCHI, cheffe du bureau du séjour : 02 40 41 23 50 - roxanne.de-vecchi@loire-atlantique.gouv.fr

Julia THEPAUT, cheffe du bureau de l’asile et de l’intégration : 02 40 41 20 56 - julia.thepaut@loire-atlantique.gouv.fr

 

 

 

 

 

 

 

 

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication


 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 

 

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation : 

Préfecture de Loire-Atlantique

Direction des migrations et de l’intégration

Bureau de l’asile et de l'intégration

6 quai Ceineray - 44000 Nantes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Code emploi-type:

JUR006A - Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

USA006 - Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2

 

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44)

Lieu d'affectation

Nantes

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Nantes

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2025

Personne à contacter (mail)

sgc-mobilite-mi@loire-atlantique.gouv.fr