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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

PREF44-Chargé(e) du contrôle de légalité et conseil juridique aux collectivités-commande publique


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA044ATB-93589  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

PREF44-Chargé(e) du contrôle de légalité et conseil juridique aux collectivités-commande publique

Description du poste

 

GROUPE RIFSEEP : 2

 

Vos activités principales :

Vous souhaitez participer à une mission essentielle des préfectures, entièrement dirigée vers les collectivités territoriales, alors ce poste au sein du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités s’adresse à vous.

Vos missions quotidiennes seront de :

- conseiller les collectivités territoriales afin de sécuriser leurs contrats de commande publique (marchés publics, concessions, délégations de service public) et prévenir les irrégularités, à travers l’élaboration d’analyses juridiques : corollaire de l’activité de contrôle, cette mission traduit la volonté de s’inscrire dans une démarche de dialogue constructif avec les collectivités notamment par le biais du legal design, nouvel outil développé récemment pour communiquer auprès des collectivités.

- contrôler la légalité des actes pris par les collectivités territoriales : le contrôle de la légalité des contrats de commande publique des collectivités territoriales a pour objectif une mise en œuvre uniforme du droit, la bonne application des réformes et de prévenir les atteintes à la probité au niveau local.

- participer à l’animation du réseau local afin de favoriser l’échange de bonnes pratiques et de confronter les analyses.

 


Profil recherché

 
Ouvert aux titulaires et aux contractuels disposant des qualités et compétences suivantes :

• bon sens relationnel

• qualités rédactionnelles

• curiosité intellectuelle

• volonté de développer une capacité d’analyse juridique

• capacité à travailler en autonomie

 

 

 

 

Votre environnement professionnel

 

Activités du service :

 La direction de la citoyenneté et de la légalité est un interlocuteur naturel et privilégié des élus et des collectivités territoriales. Elle assure plusieurs missions riches et variées :
- contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
- gestion des dotations de l’État aux collectivités
- organisation administrative, juridique, budgétaire et matérielle des élections politiques, professionnelles et de membres d’organismes divers ;
- gestion du contentieux et conseil juridique aux services de l'Etat du département de Loire-Atlantique et de la région Pays-de-la-Loire

 

Composition et effectifs du service :

 39 agents (13 A, 18 B, 8 C)

 

Liaisons hiérarchiques :

 Le chef du bureau, l'adjointe au chef du bureau

 

 

Liaisons fonctionnelles :

Collectivités territoriales, services de l’administration territoriale de l’État (DRFIP, DDTM, autres directions de la préfecture)

 

 

 

 

 

 

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

 

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir

Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - à acquérir

 

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis

Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis

 

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

 

 

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

Vos perspectives :

Ce poste permet d’acquérir et de développer une expertise juridique ainsi que des compétences rédactionnelles et d’analyse très utiles pour envisager les concours de catégorie A ou valorisantes pour envisager une poste équivalent dans l’administration.

 

 

 

Descriptif du profil recherché

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Nous vous proposons d’intégrer un collectif dynamique de 14 agents partageant les mêmes valeurs : bienveillance, entraide, sens du service public et rigueur.

En plus de pouvoir vous appuyer sur les collègues qui interviennent chacun dans leurs domaines respectifs, plusieurs outils seront mis à disposition pour faciliter votre prise de poste (fiches, plateforme collaborative, analyses de l’administration centrale, formations, etc.).

Les missions seront axées sur la commande publique mais il sera également possible de travailler sur d’autres domaines, notamment lors de séances de travail avec l’ensemble de l’équipe lesquelles donnent régulièrement lieu à des séances de formation.

Nous recherchons une personne disposant de curiosité intellectuelle, d’une volonté de développer une capacité d’analyse juridique et de raisonner en faisant preuve de pédagogie pour s’adresser à des interlocuteurs variés.

 

Télétravail possible : OUI

 
Poste avec management :NON

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Qui contacter ?

M. Anthony Le Moing, chef de bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités - anthony.le-moing@loire-atlantique.gouv.fr - 02 40 41 47 47

 
Mme Camille Le Guevel, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités - camille.le-guevel@loire-atlantique.gouv.fr – 02 40 41 47 20

 
Mme Hélène Rondeau, responsable de la cellule commande publique - helene.rondeau@loire-atlantique.gouv.fr - 02 40 41 47 55

 

 

 

 

 

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- lien pour les candidats : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

 

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative : 

Préfecture de la Loire-Atlantique

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités

6 Quai Ceineray – 44 000 Nantes

Poste basé 5 rue du roi Albert à Nantes

 

 

 

 

 

 

 

Code emploi-type:

FP2JUR03

 

 

 

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2

 

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Pays de Loire, Loire Atlantique (44)

Lieu d'affectation

Nantes

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Nantes

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/01/2025

Personne à contacter (mail)

sgc-mobilite-mi@loire-atlantique.gouv.fr