Groupe RIFSEEP :

Vos activités principales :

Instruction ou suivi de dossiers (enquête publique ou consultation du public, suites à donner…) concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, le volet eau du code de l’environnement, les déclarations d’utilité publique et les autres domaines d’intervention du bureau (autorisation de pénétrer, passages à niveau SNCF, biens vacants et sans maître…).

Participation à diverses instances (CDNPS, CODERST, CSS...) et rédaction de compte-rendu de réunions.

Rédaction de mémoires en réponse dans le cadre de contentieux environnementaux et suivi des procédures de régularisation en cas de sursis à statuer.

Recherches, analyses et appui juridique sur les thématiques du bureau.

Suivi de dossiers spécifiques en lien avec le chef de bureau.

Votre environnement professionnel :

Suivi des dossiers Installations classées (instruction, consultations du public, mise en demeure, plaintes, contentieux) -Secrétariat du CODERST - Suivi des dossiers du volet "eau" du code de l'environnement (SAGE, projets) - protection des espaces (sites, AVAP, Secteurs sauvegardés) - Commissions administratives relatives à l'environnement (CDNPS,CSS, etc) et au patrimoine - suivi des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique (instruction des dossiers, enquêtes publiques, contentieux), secrétariat de la commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Composition et effectifs du service : 8 agents : 2A, 2B, 4C

Liaisons hiérarchiques :

chef du bureau des procédures environnementales et foncières

directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Liaisons fonctionnelles :

Services d'inspection DDT, DREAL et DDPP/ ARS - UDAP -DRAC/ Porteurs de projets - Particuliers - Liquidateurs et mandataires judiciaires - Avocats – Notaires / Plaignants, associations /Collectivités territoriales et groupements /Partenaires institutionnels (PNR, INAO, Organismes consulaires , ONEMA, CRPF, mission Val de Loire… ) / Services fiscaux, France Domaine /SEM, SPL, SPLA/ SNCF/Ministère agriculture / Tribunal Administratif

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Poste à dominante juridique

Autonomie, disponibilité, réactivité, travail en interministériel, rigueur et sens de l’organisation, esprit d’équipe, rédaction administrative, respect des délais et des procédures réglementaires, polyvalence, capacité d’adaptation.

Réunions régulières et déplacements occasionnels.

Qui contacter ?

- Sébastien TOURAINE, chef du bureau des procédures environnementales et foncières

02-41-81-82-99 - sebastien.touraine@maine-et-loire.gouv.fr

- Nicole FAVIER-BAUDAIS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

02-41-81-81-01 – nicole.favier-baudais@maine-et-loire.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

CV, lettre de motivation et formulaire de mobilité obligatoires.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau expert - à acquérir

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique -
requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter : niveau pratique - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives : évolution vers d’autres postes à connotation juridique ou à caractère interministériel

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Maine-et-Loire- DCPPAT/BPEF – Place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 09

 
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : chargé de la coordination et du pilotage - EPP006A

Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2.