Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Vous êtes chargé(e) de :
- traiter les procédures relatives aux suspensions et annulations du permis de conduire : prise des arrêtés sur transmission des procédures par les forces de l’ordre, récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé, suivi des dossiers en cas de non remise du titre, suivi des dossiers d’échanges de permis étrangers
- enregistrer des décisions de justice (Références 7),
- répondre aux courriers et courriels des usagers en rapport avec les suspensions/annulations du permis de conduire,
- gérer le planning des commissions médicales et les relations avec les médecins membres,
- traiter les déclarations fiscales des médecins,
- traiter les dossiers suite à passage en commission médicale : enregistrement des visites, validation des droits à conduire, enregistrement des inaptitudes, TARS (transports ambulances et ramassage scolaire)
- traiter les vacations concernant les personnes handicapées,
- traiter les demandes de passage d’une visite médicale au titre l’article R 221-14 du code de la route,
- traiter les inscriptions et levées des immobilisations, inscription de remise de titre aux forces de l’ordre et de restitution des titres retenus,
- traiter les levées des oppositions au transfert des certificats d’immatriculation,
- délivrer les autorisations préfectorales pour les TARS

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau des polices administratives allie, en raison de la diversité de ses attributions, le traitement de dossiers de fond et l'accueil d'un public essentiellement professionnel. Ses secteurs d'interventions sont très divers avec une forte prédominance des attributions liées à la mission essentielle de l’État dans tous les domaines de la sécurité : réglementation des armes, des systèmes de vidéoprotection, agrément des policiers municipaux et des gardes particuliers.
À toutes ces attributions s'ajoutent : la police des débits de boissons, la gestion de certaines professions réglementées, la réglementation routière (taxis, VTC, agrément auto-écoles, agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière, agréments de centres de formation taxi et VTC), les droits à conduire (suspensions, annulations, commissions médicales) ainsi que les manifestations sportives, aériennes et nautiques. Enfin, c'est dans ce bureau que sont instruits les concours de la force publique suite aux jugements d'expulsions locatives.

Composition et effectifs du service :

Le bureau est composé, outre le(la) chef(fe) de bureau (cat A), de 21 agents : 5 (B) et 15 (C)

Liaisons hiérarchiques :

Le(la) directeur(rice) de DSPC
Le(la) chef(fe) du bureau des polices administratives
Le(la) chef(fe) de la section réglementation routière

Liaisons fonctionnelles :

En interne : Police et gendarmerie, services des fraudes DZPAF, DDT, autres préfectures
En externe : Tribunaux judiciaires, BNDC, autres services de l’État, médecins agréés

Spécificités du postes / contraintes :

Poste télétravaillable 2 jours maximum par semaine
Large utilisation des outils informatiques pour la gestion des attributions (SNPC / ODAC, SIV, Gargantua)

Durée minimale d'affectation sur le poste : 3 ans

Qui contacter pour se renseigner sur les missions du poste :

M. Richard WILPOTTE / DSPC / Chef du bureau des polices administratives
Tél : 04 72 61 62 21
Mail : richard.wilpotte@rhone.gouv.fr

Mme Cécile DAFFIX / DSPC / BPA / Cheffe de la section réglementation routière
Tél : 04 72 61 65 53
Mail : cecile.daffix@rhone.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV

- lettre de candidature

- formulaire de mobilité (uniquement pour les titulaires des 3 fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences en informatique – bureautique : Niveau pratique Requis

Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique À acquérir

Connaitre l’environnement professionnel : Niveau maîtrise À acquérir

Savoir faire :

Savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’organiser : Niveau pratique Requis

Savoir analyser : Niveau pratique Requis

Savoir rédiger : Niveau pratique Requis

Avoir l’esprit de synthèse : Niveau pratique Requis

Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise Requis


Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines : Niveau pratique Requis

Savoir communiquer : Niveau pratique Requis

Savoir s’exprimer oralement : Niveau pratique Requis

Savoir s’adapter : Niveau initié Requis

Vos perspectives

Expérience professionnelle très riche dans les domaines réglementaire et organisationnel, propre à faciliter l'accès de son titulaire à des concours diversifiés ou permettant l'accès à d'autres fonctions similaires

Localisation administrative :

Préfecture du Rhône
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Section des professions réglementées de la route
Adresse : 97 rue Molière 69003 Lyon

Emploi fonctionnel : Chargé(e) des droits à conduire / USA009A

Fondement juridique du code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2