Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Au titre de la vidéoprotection :
- instruire les demandes d’autorisation prises en application du code de la sécurité intérieure, saisir celles reçues par courrier dans l’application nationale dédiée
- instruire les demandes relatives aux caméras mobiles prises en application de la loi Informatique et libertés
- instruire les demandes d’agrément des personnes autorisées à visionner des images de vidéoprotection sur la voie publique
- assurer le secrétariat, organiser la commission départementale de vidéoprotection (au moins 5 commissions par an)
- rédiger les courriers et arrêtés préfectoraux qui découlent de cette commission, les publier au RAA, les numériser, les envoyer aux pétitionnaires
- mettre en œuvre les procédures de contrôle à la demande de la commission ou suite à un signalement
- assurer le suivi des évolutions réglementaires
- réaliser des analyses juridiques, rédiger les réponses aux sollicitations des porteurs de projet
- établir les statistiques
- assurer le paiement des vacations

Par ailleurs, il vous est demandé de faire preuve de polyvalence avec les collègues travaillant dans votre environnement proche afin de pallier les urgences notamment en cas d’absence de ceux-ci :
- instruire les demandes d’autorisation d’ouverture tardive formulées par les gérants des débits de boissons en liaison avec les mairies et les services de police ou de gendarmerie
- rédiger les mesures de police administrative à l’encontre des débits de boissons, les infractions de travail illégal et les transferts d’un débit de boissons d’une commune vers une autre commune, dans le Rhône
- instruire les demandes d’autorisation de port d’arme pour les policiers municipaux et demandes d’acquisition et de détention d’armes pour les communes

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Les secteurs d'interventions du BPA sont très divers avec une forte prédominance des attributions liées à la mission sécurité de l’État : réglementation des armes, vidéoprotection, agrément des policiers municipaux et gardes particuliers.
À ces attributions s'ajoutent la police des débits de boissons, la gestion de certaines professions réglementées, la réglementation routière (taxis, VTC, agrément des auto-écoles, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de formation taxi/VTC), les droits à conduire (suspensions, annulations, commissions médicales) ainsi que les manifestations sportives, aériennes et nautiques. Sont aussi instruits les concours de la force publique suite aux jugements d'expulsions locatives.

Composition et effectifs du service : 22 agents : 2 A, 5 B et 15 C

Liaisons hiérarchiques :

Directeur(rice) de la DSPC
Chef(fe) du BPA et son adjoint(e)

Liaisons fonctionnelles : DDT : auto-écoles, CSSR, DCPI (CHORUS), représentants des professions taxi, auto-écoles, VTC, police, gendarmerie, Métropole de Lyon, chambres consulaires, mairies

Spécificités du postes / contraintes :

Poste télétravaillable

Durée minimale d'affectation sur le poste : 3 ans

Qui contacter pour se renseigner sur les missions du poste :

M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile
Tél : 04 72 61 60 46
Mail : ernest.moutoussamy@rhone.gouv.fr
ou
M. Richard WILPOTTE / DSPC / chef du bureau des polices administratives
Tél : 04 72 61 62 21
Mail : richard.wilpotte@rhone.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV

- lettre de candidature

- formulaire de mobilité (uniquement pour les titulaires des 3 fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique Requis

Connaitre l’environnement professionnel : Niveau pratique À acquérir

Savoir faire :

Savoir appliquer la réglementation : Niveau pratique Requis

Avoir l’esprit de synthèse : Niveau pratique Requis

Savoir rédiger : Niveau pratique Requis

Savoir analyser : Niveau pratique Requis

Savoir s’organiser : Niveau pratique Requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’adapter : Niveau pratique Requis

Savoir s’exprimer oralement : Niveau pratique Requis

Vos perspectives

Expérience professionnelle très riche dans les domaines réglementaire et organisationnel, propre à faciliter l'accès de son titulaire à des concours diversifiés ou permettant l'accès à d'autres fonctions similaires

Localisation administrative :

Préfecture du Rhône
Direction de la sécurité et de la protection civile (DSPC)
Bureau des polices administratives (BPA)
Section missions à caractère sécuritaire
Adresse : 18 rue de bonnel 69003 Lyon

Emploi fonctionnel : Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique / JUR006A

Fondement juridique du code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2