Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Sous l’autorité de la cheffe de bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique et de son adjoint chef de section, vous êtes notamment chargé(e) des missions suivantes :
- instruire les demandes de déclaration d'utilité publique, de mise en place de servitudes d'utilité publique, de pénétration et d'occupation temporaire sur des parcelles privées, fixer les indemnités des commissaires enquêteurs, participer à la mise à jour de la veille juridique et contribuer au développement de l’espace régional dédié aux DUP sur RESANA
- renforcer le secrétariat de la CDAC (étude des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale, organisation de la commission, rédaction de procès-verbaux, avis, décisions, suivi des recours… ).

Votre environnement professionnel

Activités du service : Au sein de la direction des affaires juridiques et de l'administration locale de la préfecture du Rhône, le bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique est principalement chargé du contrôle de la légalité des actes d'urbanisme et des actes domaniaux des collectivités territoriales de l'ensemble du département, des déclarations d'utilité publique des projets de l'Etat et des collectivités locales ainsi que du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.

Composition et effectifs du service :

Placé sous l'autorité du directeur des affaires juridiques et de l'administration locale, le bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique est composé de 14 agents dont 10 agents relevant du ministère de l'intérieur et 4 relevant du ministère de la transition écologique

Liaisons hiérarchiques :

La cheffe du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique et son adjoint, chef de section.
La directrice des affaires juridiques et de l’administration locale

Liaisons fonctionnelles :

En interne : les différents bureaux de la direction
En externe : les collectivités territoriales, les partenaires institutionnels, les services déconcentrés de l'Etat (DDT, DREAL, etc...) les particuliers

Spécificités du poste / Contraintes

Poste informatisé avec LIBRE OFFICE, WORD, EXCEL, ICASSO (messagerie), ACTES (télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité), et accès au site à Internet.
Matière variée et évolutive, à forte connotation juridique et réglementaire. Relations avec les collectivités territoriales et les particuliers.
Nombreux documents à manipuler et à gérer dans des délais contraints ; un suivi rigoureux et ordonné des procédures est indispensable.
Discrétion et esprit d'équipe nécessaire. Poste télétravaillable.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter pour se renseigner sur les missions du poste
Mme Catherine MERIC / DAJAL / Directrice
Tél : 04 72 61 60 90
Mail : catherine.meric@rhone.gouv.fr
ou
Mme Agnès RAICHL / DAJAL / Cheffe du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique
Tél : 04 72 61 61 05
Mail : agnes.raichl@rhone.gouv.fr
ou
M. Youssef BELLAHBIB / DAJAL / Adjoint, chef de section DUP/CDAC
Tél : 04 72 61 61 92
Mail : youssef.bellahbib@rhone.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature

- CV

- lettre de candidature

- formulaire de mobilité (uniquement pour les titulaires des 3 fonctions publiques)

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique À acquérir

Avoir des compétences en informatique – bureautique : Niveau pratique Requis

Connaitre l’environnement professionnel : Niveau pratique Requis

Savoir faire

Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise Requis

Savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’organiser : Niveau maîtrise Requis

Savoir analyser : Niveau pratique Requis

Savoir rédiger : Niveau pratique Requis


Savoir être

Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’adapter : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’exprimer oralement : Niveau pratique Requis

Savoir accueillir : Niveau pratique Requis

Vos perspectives

En interne : les différents bureaux de la direction
En externe : les collectivités territoriales, les partenaires institutionnels, les services déconcentrés de l'Etat (DDT, DREAL, etc...) les particuliers

Localisation administrative :

Préfecture du Rhône - Direction des affaires juridiques et de l’administration locale (DAJAL) - Bureau des réglementations, des élections et des associations – 18 rue de Bonnel 69003 LYON

Emploi fonctionnel : Assistant juridique / JUR003A

Fondement juridique du code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2