Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Vous êtes chargé(e) d’instruire, via l’application nationale EXPLOC, les demandes de concours de la force publique déposées par les commissaires de justice aux fins d’exécution des décisions judiciaires notamment d’expulsion locative c’est-à-dire :

- enregistrer les demandes
- entretenir des contacts fréquents avec les commissaires de justice , les services sociaux, les services de police et de gendarmerie
- entretenir des contacts avec les personnes faisant l’objet d’une mesure d’expulsion
- instruire les demandes et délivrer les autorisations de concours de la force publique
- gérer le pré-contentieux
- établir des statistiques
- instruire les demandes d’indemnisation

Votre environnement professionnel

Activité du service :

Le bureau des polices administratives allie, en raison de la diversité de ses attributions, le traitement de dossiers de fond et l'accueil d'un public essentiellement professionnel.
Ses secteurs d'interventions sont très divers avec une forte prédominance des attributions liées à la mission essentielle de l'État dans tous les domaines de la sécurité : réglementation des armes, des systèmes de vidéoprotection, agrément des policiers municipaux et des gardes particuliers.
A ces attributions s'ajoutent la police des débits de boissons, la gestion de certaines professions réglementées, la réglementation routière (taxis, VTC, agrément auto-écoles, agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière, agréments de centres de formation taxi et VTC), les droits à conduire (suspensions, annulations, commissions médicales) ainsi que les manifestations sportives, aériennes et nautiques.
Enfin, c'est dans ce bureau que sont instruits les concours de la force publique suite aux jugements d'expulsions locatives.

Composition et effectifs du service :

Le bureau est composé, outre le(la) chef(fe) de bureau de catégorie A, de 20 agents : 5 agents de catégorie B et 15 agents de catégorie C

Liaisons hiérarchiques :

Le(la) directeur(rice) de la sécurité et de la protection civile
Le(la) chef(fe) du bureau des polices administratives

Liaisons fonctionnelles :

En interne : la DCPI (plateforme CHORUS, paiement des indemnités), le PDDS (bureau de l’ordre public)
En externe : la DDETS, les huissiers, la police et la gendarmerie, les services sociaux, les mairies

Spécificités du postes / contraintes :

Poste télétravaillable
Dossiers sensibles suivis par le corps préfectoral – discrétion

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter pour se renseigner sur les missions du poste :

M. Ernest MOUTOUSSAMY, Directeur de la sécurité et de la protection civile
Tél : 04 72 61 60 44
Mail : ernest.moutoussamy@rhone.gouv.fr
ou
M. Richard WILPOTTE / DSPC / chef du bureau des polices administratives
Tél : 04 72 61 62 21
Mail : richard.wilpotte@rhone.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV

- lettre de candidature

- formulaire de mobilité (uniquement pour les titulaires des trois fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences en informatique – bureautique : Niveau maîtrise Requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables : Niveau pratique À acquérir

Avoir des compétences juridiques : Niveau maîtrise Requis

Savoir faire :

Savoir appliquer la réglementation : Niveau expert À acquérir

Savoir s’organiser : Niveau maîtrise Requis

Savoir analyser : Niveau maîtrise Requis

Savoir rédiger : Niveau maîtrise Requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise Requis

Savoir communiquer : Niveau pratique Requis

Savoir s’exprimer oralement : Niveau pratique Requis

Vos perspectives

Expérience professionnelle très riche dans les domaines réglementaire et organisationnel, propre à faciliter l'accès de son titulaire à des concours diversifiés ou permettant l'accès à d'autres fonctions similaires

Localisation administrative :

Préfecture du Rhône
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Adresse : 18 rue de Bonnel – 69003 LYON

Emploi fonctionnel : Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique / JUR006A

Fondement juridique du code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2