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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

PREF69 - Chargé(e) du contrôle de légalité dans le domaine de l'urbanisme et des affaires domaniales


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA069ATB-89056  

Date limite de candidature

31/12/2024

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

PREF69 - Chargé(e) du contrôle de légalité dans le domaine de l'urbanisme et des affaires domaniales

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Vous êtes chargé(e) du contrôle de la légalité de l'application du droit des sols ainsi que des documents d'urbanisme et des délibérations des conseils municipaux ou établissements publics de coopération intercommunale traitant d'urbanisme et d'affaires domaniales.

Votre environnement professionnel

Activité du service :

Au sein de la direction des affaires juridiques et de l’administration locale (DAJAL) de la préfecture du Rhône, le bureau de l'urbanisme et de l’utilité publique est principalement chargé du contrôle de la légalité des actes d'urbanisme et des actes domaniaux des collectivités territoriales de l'ensemble du département, des déclarations d'utilité publique des projets de l'État et des collectivités locales ainsi que du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.

Composition et effectifs du service :

Le bureau de l'urbanisme et de l’utilité publique est composé de 14 agents : 1 chef(fe) de bureau, 2 adjoints de catégorie A, 8 agents de catégorie B et 3 agents catégorie C, dont 10 agents issus de la préfecture et 4 issus du ministère de la transition écologique et solidaire.

Liaisons hiérarchiques :

Le(la) chef(fe) du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique
Le(la) directeur(rice) des affaires juridiques et de l’administration locale

Liaisons fonctionnelles :

En interne : les agents du bureau.
En externe : les collectivités locales, les services de l’État et les particuliers.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du postes / contraintes :

Poste informatisé avec LIBRE OFFICE, ICASSO (messagerie), ACTES (télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité), et accès à Internet.
Matière variée et évolutive, à forte connotation juridique et réglementaire. Relations avec les collectivités territoriales et les particuliers.
Nombreux documents à manipuler et à gérer dans des délais contraints; un suivi rigoureux et ordonné des dossiers est indispensable.
Tableaux de suivi des AOS à gérer.
Discrétion et esprit d'équipe nécessaire.
Poste télétravaillable.

Qui contacter pour se renseigner sur les missions du poste :

Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l’administration locale
Tél : 04.72.61.60.90
Mail : catherine.meric@rhone.gouv.fr
ou
Mme Ouarda BELAHCENE / DAJAL /Adjointe au Chef du bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique
Tél : 04 72 61 66 98
courriel : ouarda.belahcene@rhone.gouv.fr

Durée minimale attendue sur le poste : 3 ans

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

- CV

- lettre de candidature

- formulaire de mobilité (uniquement pour les titulaires) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Descriptif du profil recherché

Compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique Requis

Connaître l’environnement professionnel : Niveau pratique Requis

Avoir des compétences en informatique – bureautique : Niveau pratique Requis

Savoir faire :

Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise Requis

Savoir analyser : Niveau maîtrise Requis

Savoir rédiger : Niveau maîtrise Requis

Avoir l’esprit de synthèse : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’organiser : Niveau pratique Requis

Savoir être :

Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’adapter : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’exprimer oralement : Niveau maîtrise Requis

Savoir communiquer : Niveau pratique Requis

 

Vos perspectives

Évolution vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel du contrôle de légalité et / ou d'enrichir son parcours professionnel en se dirigeant vers des emplois à dominante juridique. L'expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours (notamment celui des IRA).

 

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative :

Préfecture du Rhône - Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale - Bureau de l'urbanisme et de l’utilité publique
18 rue de Bonnel - 69003 Lyon

Emploi fonctionnel : Chargé(e) du contrôle de légalité / JUR008A

 

 

Fondement juridique du recrutement

Fondement juridique du code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Rhône (69)

Lieu d'affectation

Préfecture du Rhône

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Rhône

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2024